COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
D.A. : Numéro : 22/00377 du : 03 Février 2022
RG : N° RG 22/00459 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IKV6
Décision attaquée :
Jugement du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE en date du 23 Novembre 2021 dans l'affaire portant le n° RG 2020F00204
S.A.S. AUTO SATISFACTION
Représentée par Me Deborah BEGOU, avocat au barreau de COMPIEGNE
APPELANTE
Société KRL TRANSPORTS
INTIMEE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Nous, Dominique BERTOUX, conseiller de la mise en état,
Vu la déclaration d'appel n°22/00377 en date du 03 février 2022 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00459 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IKV6,
Vu la demande d'observations écrites en date du 13 mai 2022,
Vu l'article 908 du Code de procédure civile,
Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile, soit pour le 03 mai 2022, au plus tard ;
Que, dans un message électronique en date du 17 Mai 2022, l'avocat de l'appelant fait valoir que cet appel a été régularisé à titre conservatoire mais qu'il n'est pas maintenu, faute de pièces attendues par son client;
Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 22/00377 et de condamner l'appelant aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel portant le numéro 22/00377,
Condamnons l'appelant aux dépens,
Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée.
Fait à [Localité 1], le 19 mai 2022
Le conseiller de la mise en état,
Dominique BERTOUX,
