N 491
DU 28 MAI 2008
X... Baye
C /
Ministère Public
Dossier no 08 / 00476
CONTRADICTOIRE A SIGNIFIER
X... Baye COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE CORRECTIONNELLE
Arrêt rendu publiquement le vingt-huit mai deux mille huit,
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS, DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ DE L'ARRET :
Président : Monsieur FOUCART,
Conseillers : Monsieur COURAL, Monsieur LEVY,
Ministère Public : Monsieur WASTL DELIGNE,
Greffier : Mademoiselle BRUN
DEMANDEUR :
X... Baye né le 16 Mai 1986 à CLICHY (92) de Fodie et de X... Kougne nationalité : française, situation familiale : célibataire profession : Sans profession demeurant ... 60200 COMPIEGNE
Prévenu, DETENU POUR UNE AUTRE CAUSE Centre pénitentiaire de LIANCOURT Mandat de dépôt du 31 / 03 / 2008, non comparant,
En présence du Ministère Public.
RAPPEL DE LA PROCÉDURE :
* Suivant demande de Baye X... en date du 18 avril 2008 tendant à obtenir sa mise en liberté suite à la condamnation prononcée par le Tribunal Correctionnel de COMPIEGNE, par jugement contradictoire en date du 31 Mars 2008, à QUATRE ANS d'emprisonnement dont DEUX ANS avec sursis assorti d'un délai d'épreuve de DEUX ANS-OBLIGATION exercer une activité professionnelle, suivre un enseignement ou une formation professionnelle-REVOCATION de la totalité du sursis accordé le 31 janvier 2006 par le Tribunal Correctionnel de COMPIEGNE par décision définitive-REVOCATION de la totalité du sursis accordé le 4 avril 2006 par le Tribunal Correctionnel de COMPIEGNE par décision définitive-CONFISCATION des scellés-maintien en détention (COMPARUTION IMMEDIATE).
DÉROULEMENT DES DÉBATS :
A l'appel de la cause, à l'audience publique en date du 28 Mai 2008, Monsieur le Président a constaté l'absence du prévenu Baye X...,
Ont été entendus,
Monsieur le Président FOUCART en son rapport,
Monsieur WASTL DELIGNE, Substitut de Monsieur le Procureur Général, en ses réquisitions,
Le Président a alors déclaré que l'arrêt serait rendu l'audience de ce jour. La Cour a ensuite délibéré conformément à la loi. A la reprise de l'audience publique, en présence du Ministère Public et du Greffier, le Président a prononcé l'arrêt dont la teneur suit.
DÉCISION : CB
Statuant sur la demande de Baye X... en date du 18 avril 2008 tendant à obtenir sa mise en liberté suite à la condamnation prononcée par le Tribunal Correctionnel de COMPIEGNE, par jugement contradictoire en date du 31 Mars 2008, à QUATRE ANS d'emprisonnement dont DEUX ANS avec sursis assorti d'un délai d'épreuve de DEUX ANS-OBLIGATION exercer une activité professionnelle, suivre un enseignement ou une formation professionnelle-REVOCATION de la totalité du sursis accordé le 31 janvier 2006 par le Tribunal Correctionnel de COMPIEGNE par décision définitive-REVOCATION de la totalité du sursis accordé le 4 avril 2006 par le Tribunal Correctionnel de COMPIEGNE par décision définitive-CONFISCATION des scellés-maintien en détention (COMPARUTION IMMEDIATE ;
Attendu que le prévenu a interjeté appel du jugement au fond du Tribunal Correctionnel de COMPIEGNE en date du 31 mars 2008 par lettre, contrairement aux dispositions de l'article 502 du Code de Procédure Pénale ;
Que l'irrecevabilité de l'appel a été constaté par ordonnance du président de la chambre correctionnelle de la Cour d'Appel d'AMIENS le 7 mai 2008 (no79) ;
Qu'il convient de constater que la demande de mise en liberté est devenue sans objet, à défaut d'appel en cours sur le jugement au fond devant la Cour ;
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Statuant publiquement et contradictoirement à signifier,
Constate que la demande de mise en liberté formée par Baye X... est devenue sans objet.
Le Greffier, Le Président.
