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URSSAF DE DOUAIY...
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE DES RENVOIS APRES CASSATION
ARRET DU 18 FEVRIER 2008
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RG : 07/01188
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAMBRAI DU 18 novembre 1997COUR D'APPEL DE DOUAI DU 10 septembre 1998 RENVOI CASSATION DU 1er octobre 2002ORDONNANCE COUR D'APPEL D'AMIENS du 15 mars 2005
La Cour, composée ainsi qu'il est dit ci-dessous, statuant sur l'appel formé contre le jugement du TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAMBRAI DU 18 novembre 1997 (sur renvoi qui lui en a été fait par la Cour de cassation), après en avoir débattu et délibéré conformément à la loi, a rendu entre les parties en cause la présente décision le 18 février 2008.
PARTIES EN CAUSE APPELANT
Représenté et concluant par la SCP JACQUES LEMAL ET AURELIE GUYOT, Avoués à la Cour et plaidant par Maître Valérie BOREK-CHRETIEN, Avocat au barreau d'AMIENS.
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2004/011141 du 19/04/2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AMIENS)
ACTE INITIAL : DEMANDE DE REINSCRIPTION AU ROLE du 12 mars 2007
ET :
INTIMEE
URSSAF DE DOUAICentre tertiaire de l'Arsenal56 Rue Pierre Dubois - BP 83459508 DOUAI CEDEX
Représentée et concluant par la SCP LE ROY, Avoués à la Cour et plaidant par Maître FRANCOIS substituant Maître Anne-Laure PILLON, Avocat au barreau d'AMIENS.
PARTIE INTERVENANTE
Représenté et concluant par la SCP TETELIN MARGUET ET DE SURIREY, Avoués à la Cour.
COMPOSITION DE LA COUR :
La Cour, lors des débats et du délibéré :Président : Brieuc de MORDANT de MASSIAC, Président de Chambre, faisant fonctions de Premier Président,Assesseurs : Mme SCHOENDOERFFER, Président de Chambre,M. BOUGON, Conseiller,
Madame Agnès PILVOIX, Greffier, désignée conformément aux dispositions de l'article 812-6 du Code de l'Organisation Judiciaire en remplacement du Greffier en Chef empêché, a assisté la Cour lors des débats, puis lors du prononcé.
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PROCEDURE DEVANT LA COUR
L'affaire a fait l'objet d'une radiation le 15 mars 2005 (en raison d'un accord en cours) puis d'une réinscription le 12 mars 2007.
L'URSSAF a conclu (conclusions des 15 mars 2005, 16 mai 2007).
Le liquidateur judiciaire a conclu (conclusions du 11 septembre 2007).
Le ministère public a eu communication de la procédure et a donné son visa le 16 octobre 2007.
Après clôture de la mise en état, l'affaire a été fixée au 12 novembre 2007 pour plaidoirie (O.C du 16 octobre 2007).
Les parties et leurs conseils ont été régulièrement avisés pour cette date, dans les formes et délais prévus par la loi.
Le jour dit, l'affaire a été appelée en audience publique devant la formation chargée des renvois après cassation en matière civile et commerciale.
Après avoir successivement entendu le conseiller rapporteur en son rapport, les avoués et avocats des parties en leurs demandes fins et conclusions, la cour a mis l'affaire en délibéré et indiqué aux parties que l'arrêt serait rendu le 18 février 2008 par mise à disposition de la décision au Greffe.
Après en avoir délibéré conformément à la loi, la cour a rendu la présente décision à la date indiquée.
DECISION
Faits, procédures, demandes en appel
Faute de paiement, l'URSSAF a fait délivrer à Eric X... deux contraintes en date des 18 juin 1996 et 16 novembre 1996 pour une somme de 91 418,91 francs (13 936,72 euros) puis, devant la carence de l'intéressé, elle l'a assigné devant le tribunal de commerce en vue de sa mise en redressement judiciaire.
Sur appel d'Eric X... et par arrêt du 18 septembre 1998, la cour d'appel de Douai a déclaré l'intéressé irrecevable en son appel faute d'intérêt à agir, un nouveau jugement, non frappé d'appel, l'ayant mis en liquidation judiciaire.
Devant la cour de céans statuant comme de renvoi,
L'URSSAF fait valoir qu'Eric X... n'a jamais contesté les deux contraintes dont il avait fait l'objet et que celles-ci étaient donc devenues définitives ; qu'au vu de ces contraintes et avant toute assignation, elle avait tenté une saisie qui, faute d'actif, est restée vaine ; qu'il s'en induit que l'intéressé était et est bien en état de cessation de paiement. Elle demande donc la confirmation du jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire dont distraction au profit de la SCP LE ROY.
Le ministère public s'en est rapporté à justice.
En cet état,
Sur la recevabilité de l'appel
Sur le bien-fondé de l'appel
Il soutient, à l'appui de son appel, que de 1992 à 1994, il avait été salarié d'une société BSA et non pas artisan et que, dans ces conditions, le défaut de paiement de la somme réclamée par l'URSSAF ne résultait pas d'une impossibilité matérielle de paiement, mais d'un refus délibéré de paiement, car il avait contesté en amont les résultats du contrôle fiscal lui imposant des redressements en matière de BIC et dont l'URSSAF s'était emparé pour tenter de le contraindre au paiement des cotisations sociales correspondantes.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement et contradictoirement, sur renvoi qui lui en a été fait par la cour de cassation,
Le déclarant mal fondé, confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris,
Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de la procédure collective.
Mme PILVOIX M. de MASSIACGreffier, Président,
