No 245
du 20 Décembre 2007
ARRET ASSISTANCE EDUCATIVE
AFF : Léa X... (MINEURE)
RG : 07 / 03212 COUR D'APPEL D'AMIENS
Arrêt rendu en Chambre du Conseil par la CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS, statuant conformément aux dispositions des articles 375 à 375-8 du CODE CIVIL et des articles 1181 à 1200-1 du nouveau Code de procédure civile, le vingt Décembre deux mille sept
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS,
Président : Madame BERKANI, déléguée à la Protection de l'Enfance,
Conseillers : Madame SIMON et Madame SEURIN
En présence de : Monsieur SOULHOL, Ministère Public chargé par Monsieur le Procureur Général des affaires de mineurs,
Greffier : Madame SOLOMÉ
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
Madame Sabrina X... ......60270 GOUVIEUX
Monsieur Paul Z... ... 93270 SEVRAN
CONSEIL GENERAL DE L'OISE-DIRECTION DES INTERVENTIONS SANITAIRES ET SOCIALES 1 rue Cambry BP 941 60000 BEAUVAIS
RAPPEL DE LA PROCÉDURE :
Le Juge des Enfants du Tribunal pour enfants de SENLIS par ordonnance du 16 Juillet 2007,
-s'est dessaisi de la procédure suivie à l'égard de :
X... Léa, née le 26 octobre 2002 à CREIL au profit de Monsieur ou Madame le Juge des Enfants de BOBIGNY.
LES APPELS :
Appel de cette décision a été interjeté par :
Mme Sabrina X..., le 26 Juillet 2007
DÉROULEMENT DES DÉBATS :
A l'appel de la cause, à l'audience en Chambre du Conseil en date du 06 Décembre 2007, Madame le Président BERKANI a constaté l'absence de la DISS de l'OISE,
Ont été entendus :
Madame SIMON, Conseiller, en son rapport,
Madame Sabrina X..., en son audition,
Monsieur Paul Z..., en son audition,
Monsieur SOULHOL, Substitut de Monsieur le Procureur Général, chargé des affaires de mineurs, en son avis,
Madame le Président a ensuite averti les parties présentes que l'arrêt serait prononcé le 20 Décembre 2007, la Cour s'étant ensuite retirée pour délibérer conformément à la loi, hors la présence du Ministère Public et du Greffier.
DÉCISION CS / NB
Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Greffe de la Cour le 26 juillet 2007, Sabrina X... a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 16 juillet 2007 par le Juge des enfants de SENLIS qui s'est dessaisi de la procédure suivie à l'égard de Léa X..., née le 26 octobre 2002, au profit du Juge des enfants de BOBIGNY.
A l'audience ont comparu :
-Sabrina X... qui a confirmé les termes de son courrier à savoir que ce n'est pas au Juge des enfants de BOBIGNY de réparer une erreur judiciaire commise par celui de SENLIS mais à ce dernier de réparer son erreur.
-Paul Z..., père de Léa, auquel l'enfant a été confiée par jugement du 27 juin 2007, et qui réside à SEVRAN.
Régulièrement convoquée, l'Aide sociale à l'enfance de l'OISE n'est ni présente ni représentée.
Le Ministère Public a été entendu en ses observations.
SUR CE, LA COUR :
Attendu qu'une ordonnance de dessaisissement est une simple mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ; qu'en conséquence, il convient de déclarer l'appel de Sabrina X... irrecevable.
PAR CES MOTIFS :
La Cour, statuant par arrêt contradictoire à l'égard de Sabrina X... et Paul Z... et par arrêt réputé contradictoire à l'égard de l'Aide sociale à l'enfance de l'Oise, après débats en chambre du conseil,
Déclare irrecevable l'appel interjeté par Sabrina X... de l'ordonnance rendue le 16 juillet 2007 par le Juge des enfants de SENLIS,
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public,
Ordonne le renvoi du dossier au juge compétent pour qu'il en assure le suivi.
Arrêt rendu par Madame le Président BERKANI, déléguée à la Protection de l'Enfance,
Assistée de Madame SOLOMÉ, Greffier,
En présence du Ministère Public,
Le Greffier, Le Président.
