24/05/2006 | FRANCE | N°JURITEXT000006950540

| France, Cour d'appel d'Amiens, Ct0074, 24 mai 2006, JURITEXT000006950540

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel d'Amiens
Formation : Ct0074
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006950540
Date de la décision : 24/05/2006

Analyses

ACTION PUBLIQUE

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.amiens;arret;2006-05-24;juritext000006950540

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