27/03/2006 | FRANCE | N°JURITEXT000006949246

| France, Cour d'appel d'Amiens, Ct0074, 27 mars 2006, JURITEXT000006949246

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel d'Amiens
Formation : Ct0074
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006949246
Date de la décision : 27/03/2006

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.amiens;arret;2006-03-27;juritext000006949246

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