24/03/2006 | FRANCE | N°JURITEXT000006949305

| France, Cour d'appel d'Amiens, Ct0074, 24 mars 2006, JURITEXT000006949305

:

:

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel d'Amiens
Formation : Ct0074
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006949305
Date de la décision : 24/03/2006

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.amiens;arret;2006-03-24;juritext000006949305

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.