COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 03 SEPTEMBRE 2024
N° 2024/428
N° RG 23/13118 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMBT4
[D] [Z]
C/
Société [7]
Société [5]
Société [4]
Copie exécutoire délivrée
le :03/09/2024
à :
+ Notifications LRAR à toutes les parties
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge des contentieux de la protection d'AIX-EN-PROVENCE en date du 06 Octobre 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11-23-654, statuant en matière de surendettement.
APPELANT
Monsieur [D] [Z]
demeurant [Adresse 2]
défaillant
INTIMEES
Société [7]
(ref : 8137098029)
Chez [6] [Adresse 3]
défaillante
Société [5]
(ref : 42347345391100)
[Adresse 8]
défaillante
Société [4]
(ref : 03619502500)
[Adresse 1]
défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Cécile YOUL-PAILHES, Président, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Cécile YOUL-PAILHES, Président
Madame Pascale POCHIC, Conseiller
Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVALLEE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2024.
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2024
Signé par Mme Cécile YOUL-PAILHES, Président et Madame Ingrid LAVALLEE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCEDURE
Vu le jugement en date du 6 octobre 2023 rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence,
Vu la déclaration d'appel en date du 20 octobre 2023 de M. [Z],
Vu l'audience du 21 juin 2024 et la mise en délibéré de l'affaire,
MOTIFS
Il apparaît que M. [Z] a été mal orienté et s'est présenté au tribunal judiciaire d'Aix en Provence et non à la cour d'appel si bien qu'il s'est présenté en retard après que l'audience a été levée.
Il convient de lui permettre de pouvoir présenter sa défense. Il y a donc ainsi lieu de rouvrir les débats.
PAR CES MOTIFS
La cour d'appel, statuant par arrêt réputé contradictoire, mis à disposition,
Vu l'article 444 du code de procédure civile,
ORDONNE la réouverture des débats,
DIT que l'affaire sera appelée à l'audience qui se tiendra le vendredi 15 Novembre 2024- 8h50- Salle 4- Palais Monclar.
Dit que le présent arrêt vaut convocation à ladite audience.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
