COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-4
N° RG 21/09427 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHWBT
Ordonnance n° 2024/M177
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
SARL R.D.M. prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Me [R] [Y] es qualité de mandataire liquidateur de la société [O]
Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Société SARLU [O], représentée par son liquidateur judiciaire désigné
Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimés
Nous, Anne-Laurence Chalbos, magistrat de la mise en état de la chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Valérie Violet, greffier,
Vu le jugement rendu le 15 décembre 2020 par le tribunal de commerce de Manosque ;
Vu l'appel interjeté le 24 juin 2021 par la SARL RDM ;
Vu les conclusions déposées et notifiées le 16 juillet 2024 par l'appelante aux fins d'entendre :
- donner acte à la société RDM de son désistement d'instance, d'action et d'appel,
- dire que celui-ci sera parfait sous réserves et par l'acceptation de la défenderesse,
- ordonner le dessaisissement de la cour,
- dire que chacune des parties conservera ses propres frais et dépens ;
Vu les conclusions déposées et notifiées le 17 juillet 2024 par la SARL [O] et Maître [R] [Y], membre de la SCP [G] [Y], ès qualités de liquidateur de la société [O], aux fins d'entendre :
- prendre acte du désistement d'instance, d'action et d'appel de la société RDM, du désistement de l'appel incident de [O] et de Maître [Y] ès qualités, et de l'acceptation du désistement de la société RDM conformément au protocole d'accord du 31 janvier 2024 homologué le 5 mars 2024,
- dire que chaque partie conserve à sa charge ses dépens à l'exception de ceux mentionnés dans le protocole d'accord qui restent régis par ledit protocole ;
Vu les articles 400, 405, 399, du code de procédure civile ;
Les parties déclarent avoir conclu un accord transactionnel mettant fin à leur litige, portant désistements d'appel principal et incident.
PAR CES MOTIFS :
Donnons acte aux parties de leur accord et de leurs désistements réciproques,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que la charge des dépens sera répartie entre les parties conformément aux termes de leur protocole.
Fait à [Localité 3], le 3 septembre 2024
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 3 septembre 2024
Le greffier
