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30/08/2024 | FRANCE | N°24/05095

France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 30 août 2024, 24/05095


COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 3]

[Adresse 6]

[Localité 1]







Chambre 4-2 N°2024 /M062

N° RG 24/05095 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM5FY





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT





S.A.S. CARLOTTA prise en la personne de sa Présidente Madame [X] [M], demeurant [Adresse 4]



Représentée par Me Julien CAZERES, avocat au barreau de MARSEILLE



APPELANT

Madame [I] [Z], demeurant [Adresse 2]
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Représentée par Me Olivier DONNEAUD, avocat au barreau de MARSEILLE





INTIME



Nous, Florence TREGUIER, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de C...

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 3]

[Adresse 6]

[Localité 1]

Chambre 4-2 N°2024 /M062

N° RG 24/05095 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM5FY

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

S.A.S. CARLOTTA prise en la personne de sa Présidente Madame [X] [M], demeurant [Adresse 4]

Représentée par Me Julien CAZERES, avocat au barreau de MARSEILLE

APPELANT

Madame [I] [Z], demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Olivier DONNEAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIME

Nous, Florence TREGUIER, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Cyrielle GOUNAUD, Greffier.

Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement d'instance formulé par conclusions du 19 juillet 2024 par la S.A.S. CARLOTTA prise en la personne de sa Présidente Madame [X] [M] dans l'affaire ci-dessus référencée, précisant qu'une protocole d'accord transactionnel avait été signé entre les parties le 20 juin 2024,

Mme [I] [Z], intimée, n'a pas transmis de conclusions ni formulé de demandes incidentes,

Il convient donc de constater le désistement d'instance.

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/05095 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM5FY et le dessaisissement de la cour.

Disons que les dépens seront supportés par la S.A.S. CARLOTTA prise en la personne de sa Présidente Madame [X] [M].

Fait à [Localité 5], le 30 Août 2024.

Le greffier Le magistrat de la mise en état


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Formation : Chambre 4-2
Numéro d'arrêt : 24/05095
Date de la décision : 30/08/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 05/09/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-08-30;24.05095 ?
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