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30/08/2024 | FRANCE | N°24/04891

France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 30 août 2024, 24/04891


COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 3]

[Adresse 6]

[Localité 1]







Chambre 4-2 N°2024 /M061

N° RG 24/04891 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM4OL





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT





Madame [L] [C], demeurant [Adresse 2]



Représentée par Me Serge MIMRAN-VALENSI de la SELARL MIMRAN-VALENSI - SION, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



APPELANT

Organisme CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES PACA, demeur

ant [Adresse 4]



Représentée par Me Alexandre FAVARO, avocat au barreau de MARSEILLE





INTIME



Nous, Florence TREGUIER, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-P...

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 3]

[Adresse 6]

[Localité 1]

Chambre 4-2 N°2024 /M061

N° RG 24/04891 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM4OL

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

Madame [L] [C], demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Serge MIMRAN-VALENSI de la SELARL MIMRAN-VALENSI - SION, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

APPELANT

Organisme CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES PACA, demeurant [Adresse 4]

Représentée par Me Alexandre FAVARO, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIME

Nous, Florence TREGUIER, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Cyrielle GOUNAUD, Greffier.

Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement d'instance formulé le 04 juillet 2024 par Madame [L] [C] dans l'affaire ci-dessus référencée.

L'Organisme CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES PACA a indiqué par message RPVA du 05 juillet 2024 qu'il accepte ce désistement ;

Il convient donc de constater le désistement d'instance.

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/04891 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM4OL et le dessaisissement de la cour.

Disons que les parties conserveront la charge de leurs propres frais et dépens.

Fait à [Localité 5], le 30 Août 2024.

Le greffier Le magistrat de la mise en état


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Formation : Chambre 4-2
Numéro d'arrêt : 24/04891
Date de la décision : 30/08/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 05/09/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-08-30;24.04891 ?
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