COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 22 AOUT 2024
N° RG 24/01280 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNSZJ
N° RG 24/01280 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNSZJ
Copie conforme
délivrée le 22 Août 2024
au MP et par fax à :
- l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD TJ
-le retenu
Signature,
le greffier
RECOURS SUSPENSIF
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 21 Août 2024 à 12h55.
APPELANT
MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
INTIME
Monsieur [T] [Z]
né le 12 Mai 1998 à [Localité 5]
de nationalité Tunisienne
Ayant pour conseil en premier instance Maître Edward TIERNY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office
ORDONNANCE
Contradictoire non susceptible de recours,
Prononcée le 22 août 2024 à09H50 par Madame Natacha LAVILLE, Présidente à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de M. corentin millot, greffier.
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Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ; »
Le 20 juin 2023 Monsieur [T] [Z] a fait l'objet d'un arrêté du préfet de BOUCHES DU RHONE portant obligation de quitter le territoire national, notifié le même jour à 14h30.
La décision de placement en rétention a été prise le 14 août 2024 par le préfet de BOUCHES DU RHONE et notifiée le même jour à 09h10.
Par ordonnance du 21 Août 2024 à 12h55 le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE a rejeté la demande formée par le préfet de BOUCHES DU RHONE tendant à voir prolonger la rétention de Monsieur [T] [Z].
Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille le 21 août 2024.
Le 21 août 2024 à 17h30 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille a interjeté appel de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif.
Les notifications du recours suspensif du 21 août 2024 ont été faites à :
- Monsieur [T] [Z] à 17h10
- Me Edward TIERNY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE à 17h31
- M. le préfet de BOUCHES DU RHONE à 17h30
Des observations de la préfecture des BOUCHES DU RHONE ont été communiquées à la Cour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte des dispositions des articles L 743-22 et R 743-12 du CESEDA que le procureur de la République doit former appel dans le délai de 10 heures s'il entend solliciter du premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel. Le ministère public fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception. La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures. Celui-ci décide s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public.
En l'espèce l'appel motivé a été régulièrement interjeté à 17h30 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille, dans un délai de 24 heures suivant la notification qui lui a été faite de cette ordonnance.
La déclaration d'appel a été notifiée à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat et ceux-ci ont disposé du délai de deux heures pour présenter leurs observations.
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille fait valoir, outre des considérations de fond qui seront examinées dans le cadre de l'audience au fond, que Monsieur [T] [Z].
Il résulte de la procédure que Monsieur [T] [Z] est sans domicile fixe sur le territoire national et ne justifie donc pas de garanties de représentation effectives.
Dans ces conditions il y a lieu de faire droit à la demande d'effet suspensif de l'appel et de maintenir l'intéressé à disposition de justice jusqu'à l'audience au fond.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable et fondée la demande formée par le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille tendant à voir déclarer son appel suspensif ;
Disons que Monsieur [T] [Z] sera maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui se tiendra:
Le 22 août 2024 à 11h30
à la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
[Adresse 4]
Salle d'audience n° 6 - 1er étage
Disons que la notification de la présent décision vaut convocation à cette audience ;
Rappelons qu'en application de l'article R 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est chargé de veiller à l'exécution de la présente décision.
Le greffier Le président
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
Chambre de l'urgence
[Adresse 3]
Téléphone : [XXXXXXXX02] - Fax : [XXXXXXXX01]
Aix-en-Provence, le 22 Août 2024
Maître Laure MAGUELONNE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
N° RG : N° RG 24/01280 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNSZJ
OBJET : Notification d'une ordonnance valant convocation
Concernant Monsieur [T] [Z]
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance, ci-jointe, rendue le 22 Août 2024, suite à l'appel interjeté par le procureur de la République près le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE contre l'ordonnance rendue le 21 Août 2024 par le Juge des libertés et de la détention du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE :
Pour l'audience du 22 août 2024 à 11h30
Salle n°6 - Palais Monclar - 1er étage
Le Greffier
