COUR D'APPEL
D'[Localité 8]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Chambre 1-1 N°2024 /M278
N° RG 24/03930 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMZKU
Ordonnance n° 2024/M278
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DESISTEMENT
Caisse CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et Me Colette BRUNET-DEBAINES de la SCP BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN,
APPELANT
Madame [G] [C] NÉE [J] veuve [C], demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Roméo LAPRESA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Madame [K] [C], demeurant [Adresse 7]
Non représentée
Madame [P] [C] épouse [U], demeurant [Adresse 4]
Non représentée
Madame [Y] [C], demeurant [Adresse 1]
Non représentée
INTIME
Nous, Fabienne ALLARD, Conseillère en charge de la mise en état faisant fonction de Présidente assistée de Céline LITTERI, greffier.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d'instance formulé par Caisse CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS dans l'affaire ci-dessus référencée.
Attendu que Mme [G] [C] née [J] a déclaré accepter le désistement sous réserve qu'il soit statuer sur sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Attendu qu'il convient donc de constater le désistement d'instance et le dessaisissement de la Cour.
Attendu qu'en diligentant la présente procédure la Caisse CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS prise en la personne de son représetant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège a contraint Mme [K] [C] à se déplacer ou à être représenté, que l'équité commande de condamner la Caisse CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS prise en la personne de son représetant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège à payer à Madame [G] [C] née [J] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 de Code de Procédure civile
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° N° RG 24/03930 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMZKU et le dessaisissement de la cour.
Condamnons la Caisse CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS prise en la personne de son représetant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, à payer à Mme [K] [C] la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Disons que les dépens seront supportés par Caisse CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS prise en la personne de son représetant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Fait à [Localité 8], le 19 août 2024 .
Le greffier La présidente
copie délivrée aux avoués des parties le :
Le greffier
