COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 24/05244 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM5S6
Chambre 1-9
Ordonnance n° 2024/ M107
Affaire :
S.A.S. SUD EST TP GROUPE
Représentant : Me [G], avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
LE COMPTABLE PUBLIC DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE D'[Localité 3]
Intimé
Me Catherine marie DARBIER-VOISIN
avocat au barreau de MARSEILLE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 905-1 du code de procédure civile)
Nous, Evelyne THOMASSIN, présidente, assistée de Josiane BOMEA, greffière,
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 14 juin 2024 ;
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3]-en- Provence, le 06 Août 2024
La Greffière La Présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
La greffière
