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26/07/2024 | FRANCE | N°24/07720

France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 26 juillet 2024, 24/07720


COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 4]

[Localité 2]





N° RG 24/07720



Chambre 1-2



Ordonnance n° 2024/ MM204





Affaire :



S.A.R.L. SOCIETE TRANSMETS

Représentant : Me [X], avocat au barreau de MARSEILLE



Appelante

C/

Me [J] [R]

Représentant : Me [Z], avocat au barreau de MARSEILLE



Mme [T] [D]



Société FRANFINANCE



URSSAF PACA



S.A.S. MINOTERIE FOREST



Intimés


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la AARPI EIGLIER FRANZIS TAXIL

[Adresse 3]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-1 du code de procédure civile)







Nous, Sophie LEYDIER, conseillère déléguée, assistée de Caroline VAN-HULST, greffière,



Vu l'avis de c...

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 4]

[Localité 2]

N° RG 24/07720

Chambre 1-2

Ordonnance n° 2024/ MM204

Affaire :

S.A.R.L. SOCIETE TRANSMETS

Représentant : Me [X], avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

C/

Me [J] [R]

Représentant : Me [Z], avocat au barreau de MARSEILLE

Mme [T] [D]

Société FRANFINANCE

URSSAF PACA

S.A.S. MINOTERIE FOREST

Intimés

la AARPI EIGLIER FRANZIS TAXIL

[Adresse 3]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-1 du code de procédure civile)

Nous, Sophie LEYDIER, conseillère déléguée, assistée de Caroline VAN-HULST, greffière,

Vu l'avis de caducité transmis le 10 juillet 2024 à Maître FRANZIS, conseil de l'appelante ;

Vu l'absence d'observation de l'appelante ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;

Il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelante aux dépens.

Fait à [Localité 5]-en- Provence, le 26 Juillet 2024

La greffière La conseillère déléguée

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Formation : Chambre 1-2
Numéro d'arrêt : 24/07720
Date de la décision : 26/07/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 01/08/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-07-26;24.07720 ?
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