COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 24/06867 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNDHM
Chambre 1-9
Ordonnance n° 2024/M107
Mme [C] [D] VEUVE [N]
Représentant : Me Henri-charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE
Appelante
M. [K] [M]
Mme [G] [E]
Intimés
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL
Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de chambre, assistée de Madame Ingrid LAVALLEE, Greffière
Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 30 mai 2024 et 02 juillet 2024;
Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;
Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 29 Mai 2024 par Madame [C] [D] veuve [N]
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 29 Mai 2024 par Madame [C] [D] veuve [N] contre la décision rendue le 27 Mai 2024 par Juge de l'exécution de NICE.
Fait à Aix-en-Provence, le 11 Juillet 2024
La Présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
