COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-6
N° RG 24/02537 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMUSF
Ordonnance n° 2024/ 106 [Localité 4]
Mme [Z] [M]
Représentant : Me Sofian GARA-ROMEO, avocat au barreau de TOULON
Appelante
S.A. REGIE MIXTE DES TRANSPORTS TOULONNAIS (RMTT)
Représentant : Me Anne-sylvie VIVES de la SELARL VIVES AVOCATS, avocat au barreau de TOULON
Intimée
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, greffier,
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/02537 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMUSF joint au N° RG 24/05634
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/05634
Fait à [Localité 3], le 05/07/2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le :05/07/2024
