La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

04/07/2024 | FRANCE | N°24/01199

France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Ordonnance sur requête, 04 juillet 2024, 24/01199


COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

[Adresse 1]

[Adresse 1]









Ordonnance sur requête :

N° RG 24/08208- N° Portalis DBVB-V-B71-BNJP3



Ordonnance N° 2024/1199







ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE







Nous, Evelyne THOMASSIN, Présidente de la chambre 1-9, par délégation du Premier Président de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE ;



Vu la requête présentée par Mme [E] [M] épouse [R];



les faits y exposés et les pièces et

conclusions à l'appui ;



Vu l' article 917 du Code de procédure civile,



Vu l'article R 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution,



Autorisons Mme [E] [M] épouse [R], ayant interj...

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Ordonnance sur requête :

N° RG 24/08208- N° Portalis DBVB-V-B71-BNJP3

Ordonnance N° 2024/1199

ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE

Nous, Evelyne THOMASSIN, Présidente de la chambre 1-9, par délégation du Premier Président de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE ;

Vu la requête présentée par Mme [E] [M] épouse [R];

les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ;

Vu l' article 917 du Code de procédure civile,

Vu l'article R 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution,

Autorisons Mme [E] [M] épouse [R], ayant interjeté appel du jugement rendu le 04 Juin 2024 par le Juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de MARSEILLE par déclaration du 28 juin 2024 à assigner à jour fixe:

- M [R] [F]

- la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence

- le Trésor Public

Intimés

devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le :

Mercredi 18 Décembre 2024 à 14H15

salle 4 Palais Monclar devant la Chambre 1-9.

Disons que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.

Fait à Aix-en-Provence, le 04 Juillet 2024

La Présidente


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Formation : Ordonnance sur requête
Numéro d'arrêt : 24/01199
Date de la décision : 04/07/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 12/07/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-07-04;24.01199 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award