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04/07/2024 | FRANCE | N°24/01197

France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Ordonnance sur requête, 04 juillet 2024, 24/01197


COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Ordonnance sur requête :

N° RG 24/05043- N° Portalis DBVB-V-B71-BM5AH



Ordonnance N° 2024/1197







ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE







Nous, Evelyne THOMASSIN, Présidente de la chambre 1-9, par délégation du Premier Président de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE ;



Vu la requête présentée par M. [X] [Y] et Mme [D] [B] [S] épouse [Y];



les faits y exposé

s et les pièces et conclusions à l'appui ;



Vu l' article 917 du Code de procédure civile,



Vu l'article R 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution,



Autorisons M. [X] [Y] et Mme...

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Ordonnance sur requête :

N° RG 24/05043- N° Portalis DBVB-V-B71-BM5AH

Ordonnance N° 2024/1197

ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE

Nous, Evelyne THOMASSIN, Présidente de la chambre 1-9, par délégation du Premier Président de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE ;

Vu la requête présentée par M. [X] [Y] et Mme [D] [B] [S] épouse [Y];

les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ;

Vu l' article 917 du Code de procédure civile,

Vu l'article R 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution,

Autorisons M. [X] [Y] et Mme [D] [B] [S] épouse [Y], ayant interjeté appel du jugement rendu le 08 février 2024 par le Juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de Grasse par déclaration du 18 avril 2024 à assigner à jour fixe:

- Le Trésor Public de [Localité 3]

- BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Intimés

devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le :

Mercredi 18 Décembre 2024 à 14H15

salle 4 [Adresse 4] devant la Chambre 1-9.

Disons que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.

Fait à Aix-en-Provence, le 04 Juillet 2024

La Présidente


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Formation : Ordonnance sur requête
Numéro d'arrêt : 24/01197
Date de la décision : 04/07/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 10/07/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-07-04;24.01197 ?
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