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04/07/2024 | FRANCE | N°23/07579

France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 04 juillet 2024, 23/07579


COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 1-7

N° RG 23/07579 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLNER



Ordonnance n° 2024/M133





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT



S.A. EUROTITRISATION és qualité de représentant du fonds commun de titrisation FONCRED II compartiment FONCRED II-A (venant aux droits de la société CA CONSUMER FINANCE) SA

Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PR

OVENCE - Représentant : Me Cédric KLEIN, avocat au barreau de PARIS



Appelante

M. [U] [O]

Représentant : Me Grégory DAMY de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS DAMY,...

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-7

N° RG 23/07579 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLNER

Ordonnance n° 2024/M133

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

S.A. EUROTITRISATION és qualité de représentant du fonds commun de titrisation FONCRED II compartiment FONCRED II-A (venant aux droits de la société CA CONSUMER FINANCE) SA

Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Cédric KLEIN, avocat au barreau de PARIS

Appelante

M. [U] [O]

Représentant : Me Grégory DAMY de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS DAMY, avocat au barreau de NICE

Intimé

Nous, Carole DAUX-HARAND , magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, greffier

Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,

Vu le désistement d'appel de S.A. EUROTITRISATION, appelante contre [U] [O], intimé

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 23/07579 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLNER et le dessaisissement de la cour.

Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;

Fait à [Localité 3], le 04 Juillet 2024

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

copie délivrée aux avocats des parties le : 04/07/2024

Le greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Formation : Chambre 1-7
Numéro d'arrêt : 23/07579
Date de la décision : 04/07/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 10/07/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-07-04;23.07579 ?
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