COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre 4-3
Ordonnance n° 2024/ M59
ORDONNANCE D'INCIDENT
DU 04 JUILLET 2024
RG 23/06178
N° Portalis DBVB-V-B7H-BLHJ6
[R] [J]
C/
Mutuelle MUTUELLE MARSEILLE METROPOLE
Copie délivrée le 04 juillet 2024 à :
-Me Justine LAUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE
-Me Olivier GRIMALDI, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANTE
Madame [R] [J], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Justine LAUGIER de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS MICHEL PEZET ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEE
MUTUELLE MARSEILLE METROPOLE, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Olivier GRIMALDI de la SELARL SELARL GRIMALDI ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
Nous, Pascale MARTIN, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier,
Après débats à l'audience du 16 Mai 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 04 Juillet 2024, l'ordonnance suivante :
Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 5 avril 2023;
Vu l'appel interjeté par Mme [R] [J] le 3 mai 2023;
Selon conclusions reçues par voie électronique le 11 mars 2024, au visa des articles 909 et 914 du code de procédure civile, Mme [R] [J] demande au conseiller de la mise en état de :
DECLARER irrecevables les conclusions et pièces notifiées et déposées le 8 mars 2024 par la MUTUELLE MARSEILLE METROPOLE - MUTUAME PROVENCE
En conséquence,
ECARTER les conclusions et pièces notifiées et déposées le 8 mars 2024 des débats.
L'incident a été fixé à l'audience du 16 mai 2024.
MOTIFS
L'article 909 du code de procédure civile dispose :
« L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.»
Le conseil constitué pour la MUTUELLE MARSEILLE METROPOLE - MUTUAME PROVENCE n'a remis ses conclusions par voie électronique que le 8 mars 2024, soit au-delà du délai de trois mois ayant couru à compter du 2 août 2023, de sorte que les conclusions de la partie intimée doivent être déclarées irrecevables.
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevables les conclusions et pièces communiquées le 8 mars 2024 par le conseil de la MUTUELLE MARSEILLE METROPOLE - MUTUAME PROVENCE,
Condamne la MUTUELLE MARSEILLE METROPOLE - MUTUAME PROVENCE aux dépens de l'incident.
Fait à Aix-en-Provence, le 04 Juillet 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
