COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT DE RADIATION
DU 04 JUILLET 2024
N° 2024/407
Rôle N° RG 22/11419 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ4F2
[B] [K]
[X] [G] épouse [K]
C/
[M] [F]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Fabienne MERLIN-LABRE
Me Karine SUPPINI
Copie Certifiée conforme
délivrée aux appelants
par LS le 04/07/24
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 8] en date du 19 Juillet 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 21/00002.
APPELANTS
Monsieur [B] [K]
né le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 8]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 7] (Afrique Australe)
Madame [X] [G] épouse [K]
née le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 10]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 6], MALAWI (Afrique Australe)
Tous deux représentés par Me Fabienne MERLIN-LABRE, avocat au barreau de TOULON
INTIME
Monsieur [M] [F]
né le [Date naissance 3] 1944 à [Localité 9],
décédé le [Date décès 4] 2023
demeurait [Adresse 5]
était représenté par Me Karine SUPPINI, avocat au barreau de TOULON
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 12 Juin 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Evelyne THOMASSIN, Président
Madame Pascale POCHIC, Conseiller
Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2024.
ARRÊT
Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2024,
Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
MOTIVATION DE LA DÉCISION :
Selon l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi, le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours, elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.
En l'espèce, l'arrêt d'interruption d'instance du 7 mars 2024 invite les parties à procéder, sous peine de radiation, à la mise en cause des héritiers d'[M] [F], décédé le [Date décès 4] 2023, ce pour l'audience du 12 juin 2024 à 14h15.
Or, la mise en cause des héritiers d'[M] [F] n'a pas été effectuée et ils ne sont pas intervenus volontairement à l'instance.
En conséquence, il convient d'ordonner la radiation administrative du dossier.
PAR CES MOTIFS :
La cour, après en avoir délibéré, statuant par décision mise à disposition au greffe,
Vu l'article 381 du code de procédure civile,
Vu l'arrêt d'interruption d'instance du 7 mars 2024,
Vu l'absence de mise en cause ou d'intervention volontaire des héritiers d'[M] [F],
ORDONNE la radiation administrative de l'affaire,
DIT qu'elle sera ré-inscrite sur simple demande de l'une ou l'autre des parties.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
