COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-3
ARRÊT AU FOND
DU 04 JUILLET 2024
N° 2024/82
Rôle N° RG 21/04117 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHEOB
S.A.R.L. ALE73
S.A.R.L. MY MOD
C/
[B] [P]
S.A.S. ATRIUM
S.A.R.L. ALAIN LEBRETON ENTREPRISE (ALE73)
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Frédéric JACQUEMART
Me Thibault POMARES
Me Stephanie GAZIELLO
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de TARASCON en date du 22 Février 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 2020000102.
APPELANTE ET INTIMEE
S.A.R.L. MY MOD,
dont le siège social est sis [Adresse 2] / MAROC
représentée par Me Frédéric JACQUEMART de la SELAS LAWTEC - SOCIÉTÉ D'AVOCATS, avocat au barreau de NICE substitué par Me Sarah HADIDI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
APPELANTE
S.A.R.L. ALE 73, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Thibault POMARES de la SAS ABP AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de TARASCON
INTIMES
Maître Me [P] [B], en qualité de mandataire judiciaire de la SARL ALE 73, désigné à ces fonctions par jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 28/10/20
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Thibault POMARES de la SAS ABP AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de TARASCON
S.A.S. ATRIUM, prise en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Stephanie GAZIELLO de la SELARL GAZIELLO SARKISSIAN, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.R.L. ALAIN LEBRETON ENTREPRISE (ALE73), en sauvegarde de justice, agissant poursuites et diligences de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Thibault POMARES de la SAS ABP AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de TARASCON
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe DELMOTTE, Président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Philippe DELMOTTE, Président
Madame Françoise PETEL, Conseiller
Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe, après prorogation, le 04 Juillet 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2024
Signé par Monsieur Philippe DELMOTTE, Président et Madame Chantal DESSI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Exposé du litige
Suivant bon de commande du 3 juillet 2018, la société Ale 73, société spécialisée dans l'achat-vente de machines d'occasion pour le béton, a acquis auprès de la société Atrium une presse à béton de marque Quadra type Q8 ainsi que différents matériels moyennant le prix de 210 000€ en franchise TVA, un acompte de 20 000€ étant réglé par l'acheteur le 9 juillet 2018.
Le 16 août 2018, la société Ale 73 a revendu la presse et différents matériels à la société My Mod, société ayant son siège au Maroc, moyennant la somme de 350 388€ en franchise TVA, celle-ci ayant réglé un acompte de 91 621€ le 4 septembre 2019.
Le 31 décembre 2018, la société Atrium a émis une facture de 190 000€ correspondant au solde de la vente.
Les opérations de démontage de la machine ont eu lieu à la fin de l'été 2019.
Par acte d'huissier du 3 décembre 2019, la société Atrium a fait sommation à la société Ale 73 de procéder au paiement du solde de la facture.
Parallèlement, la société My Mod, qui a émis des réserves à la livraison en soutenant que les pièces qu'elle avait achetées ne correspondaient pas à celles commandées, a mis en demeure la société Ale 73 de réparer son préjudice.
Par acte d'huissier du 19 décembre 2019, la société Atrium a assigné la société Ale 73 en paiement devant le tribunal de commerce de Tarascon.
La société Ale 73 a formé des demandes reconventionnelles en paiement de dommages et intérêts et a appelé en intervention forcée la société My Mod. Celle-ci a elle-même formé des demandes en paiement de dommages intérêts.
Par jugement du 28 octobre 2020, le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert la sauvegarde de la société Ale 73 et a désigné la Selarl [B] [P] (le mandataire judiciaire) en qualité de mandataire judiciaire.
La société Atrium a déclaré sa créance au passif de la procédure de sauvegarde.
Le mandataire judiciaire a été appelé en la cause par acte d'huissier du 23 décembre 2020.
Le tribunal a joint les différentes instances par jugements des 3 juillet 2020 et 8 janvier 2021.
Par jugement du 22 février 2021, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de commerce de Tarascon a
- débouté la société Atrium de sa demande de condamnation formée contre la société Ale 73, soumise à une procédure de sauvegarde
- constaté la créance de la société Atrium au passif de la société Ale 73
- fixé le montant de cette créance, admise à titre chirographaire, à raison de la somme de 190 000€ outre intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2019 jusqu'au 28 octobre 2020
- débouté la société Atrium de sa demande formée aux fins de déblocage des sommes saisies dans le cadre de deux saisies conservatoires effectuées antérieurement à l'ouverture de la procédure de sauvegarde
- débouté la société Ale 73 et la société MY Mod de leurs prétentions
- dit n'y avoir lieu de faire droit aux demandes formées en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
- dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile
- débouté les parties de leurs conclusions plus amples ou contraires
- laissé les dépens à la charge solidaire des sociétés Ale 73 et My Mod.
Par déclaration du 18 mars 2021, la société My Mod a relevé appel de ce jugement (instance n° 2104117).
Par déclaration du 15 avril 2021, la société Ale 73 a relevé appel de ce même jugement (instance n° 2105555).
Par ordonnance du 28 octobre 2021, le magistrat de la mise en état a ordonné la jonction des deux instances.
Vu les conclusions du 28 septembre 2021 de la société My Mod demandant à la cour
- de rejeter les demandes, fins et conclusions des sociétés Atrium et Ale 73
- de débouter en conséquence les sociétés Atrium et Ale 73 de l'ensemble de leurs prétentions
- de condamner solidairement les sociétés Atrium et Ale 73 à lui payer
+ la somme de 163 837€ à titre de préjudice économique
+ celle de 10 000€ à titre de préjudice moral découlant de l'atteinte à sa réputation
+ celle de 5000€ au titre des frais et du manque à gagner générés par les déplacements en France pour conclure la transaction
+ celle de 5000€ au titre du manquement au devoir de bonne foi
+ celle de 5000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens en ce inclus les frais exposés pour la délivrance d'une sommation d'huissier
- d'ordonner l'inscription de la condamnation au passif de la société Ale 73 dans le cadre de la procédure de sauvegarde.
Vu les conclusions du 27 août 2021 de la société Ale 73 demandant à la cour
- de rejeter toutes fins, moyens et conclusions de la société Atrium
- de débouter la société Atrium de l'ensemble de ses prétentions
- de rejeter toutes fins, moyens et conclusions de la société My mod
- de débouter la société My Mod de l'ensemble de ses prétentions
- de condamner la société Atrium au versement au profit de la société My Mod de la somme de 50 000€ au titre de son préjudice
- de condamner la société Atrium à lui verser, à titre de dommages et intérêts :
+ la somme de 6175,42€ pour frais de déplacement
+ celle de 6720€ pour temps de voyage pour '21 jours, 8heures, 40€'
+ celle de 10 000€ pour préjudice moral
+ 80 000€ pour préjudice de manque à gagner, perte de marge sur les dossiers qu'elle n'a pas pu traiter et de la succursale qui n'a pu être créée
- de condamner la société Atrium à lui payer la somme de 4000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Vu les conclusions du 1er décembre 2021 de la société Atrium demandant à la cour
A titre principal
- de confirmer le jugement faute de critique contenue dans les conclusions des sociétés appelantes
A titre subsidiaire
- de confirmer le jugement en tant qu'il a jugé l'existence de sa créance principale sur la société Ale 73, fixé son montant principal à 190 000€ outre intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2019, ordonné l'inscriptionde cette créance au passif de la procédure de sauvegarde, rejeté l'intégralité des demandes des sociétés Ale 73 et My Mod
et Statuant à nouveau
- de condamner la société Ale 73 à lui payer
+ la somme de 190 000€ au titre de la facture impayée outre intérêts de retard à compter de la sommation de payer du 3 décembre 2019, chiffrés à 1668,30€ au 10 décembre 2020 à parfaire au jour de la décision
+ celle de 30 000 € à titre de dommages et intérêts
- de fixer sa créance et d'ordonner l'inscription de la condamnation totale au passif de la société Ale 73 dans le cadre de la procédure de sauvegarde
- de condamner solidairement la société Ale 73 et la société My Mod à lui payer la somme de 2000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- de condamner la société Ale 73 aux dépens en ce inclus les frais exposés pour la délivrance de la sommation par huissier.
M. [P], mandataire judiciaire de la société Ale 73, n'a pas constitué avocat.
Par jugement du 26 janvier 2022, le tribunal de commerce de Bordeaux a a arrêté le plan de sauvegarde de la société Ale 73 pour une durée de dix ans.
La clôture de l'instruction du dossier est intervenue le 24 octobre 2023.
Motifs
1. Il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que lorsque l'appelant ne demande, dans le dispositif de ses conclusions, ni l'infirmation, ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement.
Il résulte en l'espèce de l'examen des dispositifs des conclusions des sociétés appelantes que celles-ci ne demandent ni l'infirmation, ni l'annulation du jugement attaqué.
Dès lors, comme le soutient au principal la société Atrium, la cour ne peut que confirmer le jugement en ce qu'il a débouté les sociétés Ale 73 et Atrium de leurs prétentions respectives, a fixé la créance à titre chorographaire de la société Atrium à la somme de 190 000€ outre intérêts au taux légal arrêtés au jour d'ouverture de la sauvegarde et inscrit cette créance au passif de la sauvegarde.
Il conviendra en outre de fixer la créance de la société Atrium à la somme complémentaire de 395,81€ représentant le coût de la sommation de payer du 3 décembre 2019 qui n'entre pas dans les dépens de première instance et d'appel.
2. Dans sa déclaration de créance, la société Atrium avait limité à 10 000€ sa créance accessoire au titre des dommages intérêts pour résistance abusive ; outre qu'elle n'est pas recevable à solliciter une somme supérieure à celle déclarée, la société Atrium ne justifie pas avoir subi un préjudice distinct du retard dans le paiement ; elle sera donc déboutée de sa demande en paiement de la somme de 30 000€ à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
3. La société Atrium justifie que par jugement du 23 juin 2020, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux a validé la saisie conservatoire pratiquée le 16 mai 2020 sur le compte ouvert par la société Ale 73 auprès de la BNP à concurrence de la somme de 113 723,89€ pour avoir garantie du paiement du solde du prix de vente de la presse à béton. Ce jugement est irrévocable par suite de la caducité de la déclaration d'appel formée par la société Ale 73, constatée par ordonnance du président de la 2e chambre de la cour d'appel de Bordeaux du 29 octobre 2020.
Ainsi, cette saisie conservatoire, validée avant le jugement d'ouverture de la sauvegarde de la société Ale 73, doit produire ses effets.
En revanche, si la société Atrium a fait pratiquer le 26 mai 2020 une seconde saisie conservatoire entre les mains de la Banque Populaire Aquitaine, à concurrence de la somme de 8062,01€, elle ne justifie pas de ce que cette saisie a été validée avant le jugement d'ouverture.
Dès lors, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la société Atrium de sa demande en déblocage des fonds du chef de cette saisie.
PAR CES MOTIFS
Confirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de la société Atrium relative au déblocage des fonds afférents à la saisie conservatoire pratiquée le 16 mai 2020 ;
Y ajoutant, fixe la créance accessoire de la société Atrium à la somme de 395,81€ représentant le coût de la sommation de payer du 3 décembre 2019, au passif de la sauvegarde de la société Ale 73 ;
Statuant à nouveau ;
Déboute la société Atrium de sa demande en paiement de la somme de 30000€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Dit que la saisie conservatoire pratiquée le 16 mai 2020 sur le compte de la société Ale 73, ouvert auprès de la BNP, à concurrence de la somme de 113 723,89€, validée par jugement du 23 juin 2020, avant le jugement d'ouverture de la sauvegarde, doit produire ses effets ;
Condamne la société Ale 73 aux entiers dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Ale 73 et My Mod à payer à la société Atrium la somme de 2000€.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
