COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-3
ARRÊT DE RADIATION
DU 04 JUILLET 2024
N° 2024/ 120
RG 20/03803
N° Portalis DBVB-V-B7E-BFXVF
[S] [E] épouse [U]
C/
S.A.S.U. BOTAN
Copie certifiée conforme délivrée le 04 Juillet 2024 à :
- Me Nathan DJIAN, avocat au barreau de MARSEILLE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 11 Février 2020 enregistré au répertoire général sous le n° F19/00278.
APPELANTE
Madame [S] [E] épouse [U], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Nathan DJIAN, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEE
S.A.S.U. [Adresse 2]
Défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre
Madame [S] MARTI, Président de Chambre suppléant
Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Agnès BAYLE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2024.
ARRÊT
SANS OBJET, Radiation
Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2024
Signé par Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Vu le jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 3] du 11 février 2020 ;
Vu l'appel interjeté par Mme [S] [E] épouse [U] le 11 mars 2020 ;
Le greffe a avisé les parties par voie électronique le 18 janvier 2024, de la fixation de l'affaire à l'audience du 11 juin 2024, avec clôture au 24 mai 2024.
MOTIFS DE L'ARRÊT
Vu les articles 381 à 383 et 940 du code de procédure civile ;
La cour constate qu'aucune constitution d'avocat n'est intervenue au nom de la société et que l'appelante a fait assigner et signifier ses conclusions à la société, par acte d'huissier du 19 août 2020, transformé en procès-verbal de recherches infructueuses.
La cour refuse la demande de renvoi, constatant que l'appelante n'a pas régularisé la procédure en faisant procéder à la nomination d'un mandataire ad hoc, au regard de la radiation de la société auprès du RCS de [Localité 3], intervenue par publication au BODACC le 29 janvier 2021.
En conséquence, il convient de procéder à la radiation de l'affaire, l'appelante n'ayant pas été diligente.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Ordonne la radiation du rôle de la cour de l'affaire enregistrée au RG N°20/03803,
Dit qu'elle ne pourra être rétablie que sur présentation à la cour par l'appelante :
- d'un KBIS de la société,
- de la nomination d'un mandataire ad hoc pour représenter la société radiée,
- de la justification de la signification de la déclaration d'appel, de ses conclusions et pièces à ce représentant,
- de la présente décision de radiation,
Dit que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance, et devront être accomplies avant le 30 janvier 2025.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
