COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Chambre 4-3
Ordonnance n° 2024/M57
ORDONNANCE D'INCIDENT
DU 04 JUILLET 2024
RG 20/03380
N° Portalis DBVB-V-B7E-BFWRQ
[F] [Y]
C/
ROYAUME DU MAROC PRIS EN SON CONSULAT GENERAL A [Localité 5]
Copie délivrée le 04 juillet 2024 à :
-Me Michel PEZET, avocat au barreau de MARSEILLE
- Me Stéphanie BESSET-LE CESNE, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANT
Monsieur [F] [Y], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Michel PEZET de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS MICHEL PEZET ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Justine LAUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEE
ROYAUME DU MAROC PRIS EN SON CONSULAT GENERAL A [Localité 5] pris en la personne de son représentant Monsieur le consul général, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Stéphanie BESSET-LE CESNE de la SELARL BLCA AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
Nous, Pascale MARTIN, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier,
Après débats à l'audience du 16 Mai 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 04 Juillet 2024, l'ordonnance suivante :
Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 19 février 2020;
Vu l'appel interjeté par M.[F] [Y] le 5 mars 2020;
Selon conclusions reçues par voie électronique le 30 avril 2024, au visa des articles 909 et 914 du code de procédure civile, M.[F] [Y] demande au conseiller de la mise en état de :
«DECLARER irrecevables les conclusions et pièces notifiées et déposées le 10 avril 2024 par le ROYAUME DU MAROC
En conséquence,
ECARTER les conclusions et pièces notifiées et déposées le 10 mars 2024 des débats.»
L'incident a été fixé à l'audience du 16 mai 2024.
Par conclusions du 15 mai 2024 à 17h, le conseil de l'intimé demande au conseiller de la mise en état de :
«A titre principal,
Débouter Mr [Y] de sa demande.
A titre subsidiaire,
Statuer ce que de droit sur la demande d'irrecevabilité des conclusions et pièces.
Juger que les pièces et conclusions de première instance régulièrement communiquées lors de
l'instance devant le conseil des Prud'hommes sont recevables.»
Il fait état de changement au sein du cabinet d'avocats et s'en rapporte, précisant qu'il se réfera à ses écritures et pièces de 1ère instance.
MOTIFS
L'article 909 du code de procédure civile dispose :
« L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.»
Le conseil constitué au début de la procédure n'a pas remis de conclusions et celui constitué en lieu et place le 12 juillet 2021, pour le ROYAUME DU MAROC n'a remis ses conclusions par voie électronique que le 8 avril 2024, soit au-delà du délai de trois mois ayant couru à compter du 5 juin 2020, de sorte que les conclusions de la partie intimée doivent être déclarées irrecevables.
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevables les conclusions et pièces communiquées le 8 avril 2024 par le conseil du ROYAUME DU MAROC,
Condamne le ROYAUME DU MAROC aux dépens de l'incident.
Fait à Aix-en-Provence, le 04 Juillet 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
