COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 4]
[Localité 3]
Chambre 1-4
N° RG 18/16946 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDHWO
Ordonnance n° 2024/M
Maître [U] [N] 2. Maître [U] [N], mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 2], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LA HOLDING DE FELIX (anciennement GROUPE ANCIAUX) et en sa qualité de commissaire à l'exécution des plans de la SARL LA HOLDING DE FELIX (anciennement GROUPE ANCIAUX) ;
représenté par Me François xavier GOMBERT de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Jérôme BERTIN, avocat au barreau de PARIS
Maître [U] [N] 4. Maître [U] [N], mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 2], pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS [Adresse 7] et en sa qualité de commissaire à l'exécution des plans de la société SAS VILLA A
représenté par Me François xavier GOMBERT de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Jérôme BERTIN, avocat au barreau de PARIS
Maître [Y] [V], Administrateur judiciaire, demeurant [Adresse 1], prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de de la SAS [Adresse 7] et de la SARL LA HOLDING DE FELIX (anciennement GROUPE ANCIAUX)
représenté par Me François xavier GOMBERT de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Jérôme BERTIN, avocat au barreau de PARIS
SARL LA HOLDING DE FELIX
,demeurant [Adresse 5]
défaillante
Le CABINET BR ASSOCIES, représenté par Me [L] [R], ès qualité de mandataire judiciaire de la Société FRE.CO.SUD
INTERVENANT VOLONTAIRE
représentée par Me Jenny CARLHIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Marjorie RIDEAU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
SARL BET JG WALKER
Me Jenny CARLHIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, substituée par Me Marjorie RIDEAU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Société MMA IARD 1 ' La SA MMA IARD,
représentée par Me Paul RENAUDOT de la SCP DELAGE - DAN - LARRIBEAU - RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE
Société MMA IARD ASSURANCE MUTUELLES 2 - La Société civile MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,
représentée par Me Paul RENAUDOT de la SCP DELAGE - DAN - LARRIBEAU - RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE
SAS FRECO SUD
représentée par Me Jenny CARLHIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Marjorie RIDEAU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Intimées
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée lors de l'audience de Patricia CARTHIEUX, greffière, et assisté lors de la mise à disposition de Achille TAMPREAU, Greffier ;
Après débats à l'audience du 13 Juin 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 04 Juillet 2024, l'ordonnance suivante :
Vu le jugement rendu le 25/09/2018 par le tribunal de commerce de Draguignan,
Vu l'appel interjeté par la société Groupe Anciaux, devenue LA HOLDING DE FELIX, Maître [U] [N], mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LA HOLDING DE FELIX et en sa qualité de commissaire à l'exécution des plans de la SARL LA HOLDING DE FELIX (anciennement GROUPE ANCIAUX), la société [Adresse 7], Maître [U] [N], mandataire judiciaire, pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS VILLA A et en sa qualité de commissaire à l'exécution des plans de la société SAS [Adresse 7] et Maître [Y] [V], prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SAS VILLA A et de la SARL LA HOLDING DE FELIX (anciennement GROUPE ANCIAUX),
Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en Etat du 12 janvier rejetant un incident de péremption soulevé par la société FRE CO SUD et le cabinet BR associés représenté par maître [L] [R] et invitant les parties à conclure au fond s'il y a lieu.
Vu les conclusions d'incident notifiées le 29 mars 2023 par la société FRE CO SUD et du cabinet BR associés représenté par maître [L] [R] en qualité de commissaire à l'exécution du plan désigné par jugement du Tribunal de commerce de TOULON du 18 juin 2020 par lesquelles il est demandé au conseiller de la mise en Etat :
°JUGER irrecevables les demandes de la SAS [Adresse 7], de la SARL LA HOLDING DE FELIX, de Me [N] pris en qualité de mandataire judiciaire de la SAS [Adresse 7], et de liquidateur judiciaire de la SARL LA HOLDING DE FELIX (ex HOLDING DE FELIX ANCIENNEMENT GROUPE ANCIAUX) et de commissaire à l'exécution du plan de la SAS [Adresse 7] et de la SARL LA HOLDING DE FELIX, et de Me [V] prise en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS [Adresse 7] et de la SARL LA HOLDING DE FELIX à l'encontre de la SAS FRECOSUD.
° DEBOUTER la SAS [Adresse 7], de la SARL LA HOLDING DE FELIX, de Me [N] pris en qualité de mandataire judiciaire de la SAS [Adresse 7], et de liquidateur judiciaire de la SARL LA HOLDING DE FELIX (ex HOLDING DE FELIX ANCIENNEMENT GROUPE ANCIAUX) et de commissaire à l'exécution du plan de la SAS [Adresse 7] et de la SARL LA HOLDING DE FELIX, et de Me [V] prise en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS [Adresse 7] et de la SARL LA HOLDING DE FELIX de toutes leurs demandes formuler à l'encontre de la SAS FRECOSUD en l'absence de déclaration de créance.
° CONDAMNER tout succombant à payer à la société FRECOSUD et la société BR associés, prise en la personne de Maître [L] [R], une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.
°FIXER au passif des procédures collectives de la SAS [Adresse 7] et de la SARL LA HOLDIN DE Félix (anciennement dénommée Groupe ANCIAUX) une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction faite au profit de Maître CARLHIAN.
Vu la convocation des parties à l'audience des incidents du conseiller de la mise en Etat du 04/01/2024 renvoyé au 11/01/2024 puis au 13/06/2024.
Vu les conclusions adressées au conseiller de la mise en Etat le 10 janvier 2024 par la société GROUPE ANCIAUX devenue LA HOLDING DE FELIX, maître [U] [N], mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LA HOLDING DE FELIX (anciennement GROUPE ANCIAUX) et en sa qualité de commissaire à l'exécution des plans de la SARL LA HOLDING DE FELIX (anciennement GROUPE ANCIAUX) , la société [Adresse 7], Maître [U] [N], mandataire judiciaire, pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS VILLA A et en sa qualité de commissaire à l'exécution des plans de la société SAS [Adresse 7] ,Maître [Y] [V], administrateur judiciaire, prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SAS VILLA A et de la SARL LA HOLDING DE FELIX (anciennement GROUPE ANCIAUX) demandant :
DONNER ACTE à la société [Adresse 7], la société LA HOLDING DE FELIX, Maître [N] et Maître [V] de leur désistement d'instance de la présente procédure d'appel enrôlée sous le n°18/16946 ;
PRENDRE ACTE de l'acceptation par la société FRECOSUD d'accepter purement et simplement ce désistement et renoncer à toute demande en lien avec des demandes présentées dans le cadre de la présente instance ;
CONSTATER, en conséquence, le dessaisissement de la Cour ;
JUGER que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance.
Vu les conclusions adressées au conseiller de la mise en Etat le 19 mars 2024 par la société FRE CO SUD et du cabinet BR associés représenté par maître [L] [R] en qualité de commissaire à l'exécution du plan désigné par jugement du Tribunal de commerce de TOULON du 18 juin 2020 demandant :
Vu les conclusions de désistement prises par la Société [Adresse 7], la Société LA HOLDING DE FELIX, Maître [N], et Maître [V], de la présente procédure d'appel enrôlée sous le numéro 18/16946
Constater son dessaisissement compte tenu du désistement d'instance de la présente procédure d'appel enrôlée sous le numéro 18/16946 par la Société [Adresse 7], la Société LA HOLDING DE FELIX, Maître [N], et Maître [V], et de l'acceptation par la Société FRECOSUD et la Société BR & ASSOCIES.
Juger que la société [Adresse 7], la société LA HOLDING DE FELIX, Me [N] et Me [V] d'une part et la Société FRECOSUD et la Société BR ASSOCIES conserveront chacun la charge de ses frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance.
Condamner la Société [Adresse 7], la Société LA HOLDING DE FELIX, Me [N] et Me [V] à prendre en charge les condamnations au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, qui seraient prononcées au profit des autres parties intimées (à savoir la SARL GUILHEM & GUILHEM, la SARL B.E.T WALKER, la SA MMA IARD venant aux droits de la Société COVEA RISKS en qualité d'assureur de la Société FRECOSUD, la Société Civile MMA IARD Assurances Mutuelle venant aux droits de la Société COVEA RISKS en qualité d'assureur de la Société FRECOSUD et de la Société ECYTON-OZONE-MAN BTP).
Vu le courrier des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES indiquant s'en rapporter à justice sur la demande d'incident de la société FRE CO SUD et de son mandataire judiciaire, le cabinet BR ASSOCIES.
MOTIVATION
L'article 400 du code de procédure civile dispose que désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
En l'espèce l'appelant se désiste de l'instance chacune des parties conservant la charge des frais engagés dans le cadre de cette procédure
La Société FRECOSUD et la Société BR ASSOCIES accepte ce désistement.
Les autres parties s'en rapporte ou ne conclut pas.
Il y a lieu en conséquence de dire parfait le désistement.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe ;
Constate le désistement d'instance de la société [Adresse 7], la société LA HOLDING DE FELIX, Me [N] et Me [V] de la procédure RG N°18/16946.
Dit la cour dessaisie de l'instance précitée.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens de procédure.
Fait à [Localité 6], le 04 Juillet 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
