COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-5
ARRÊT AVANT DIRE DROIT
DU 04 JUILLET 2024
N° 2024/
MAB/KV
Rôle N° RG 17/20748 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBP25
[R] [O]
C/
[V] [T]
Copie exécutoire délivrée
le : 04/07/24
à :
- Me Frédéric CARREZ, avocat au barreau de NICE
- Me Eric TARLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 03 Octobre 2017 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F16/00114.
APPELANTE
Madame [R] [O]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2017/013034 du 24/11/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Frédéric CARREZ, avocat au barreau de NICE
INTIMEE
Madame [V] [T], demeurant Décédée le 17/10/2020 -
représentée par Me Eric TARLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et Me Astrid LANFRANCHI, avocat au barreau de NICE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre
Madame Stéphanie BOUZIGE, Conseiller
Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Karen VANNUCCI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2024.
Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Karen VANNUCCI, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCÉDURE
Par contrat de travail à durée indéterminée du 1 septembre 2013, Mme [R] [O]
a été engagée par les époux [T] en qualité d'auxiliaire de vie, moyennant un salaire horaire de 15 euros nets par heure, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures.
Le 2 juillet 2014, Mme [O] a été victime d'un accident du travail, à la suite duquel son contrat a été suspendu.
Dénonçant le défaut de paiement de ses salaires, la salariée a saisi le conseil des prud'hommes de Nice, en référé, à l'effet d'obtenir leur paiement. Par ordonnance du 8 février
2016, le conseil a fait droit à sa demande, Mme [V] [T] étant condamnée à verser
à Mme [O] la somme de 2 850,50 euros.
Parallèlement, Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Nice, au fond, le 1er février 2016, afin d'entendre prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, et d'obtenir le paiement d'indemnités de rupture.
Par jugement du 3 octobre 2017, le conseil de prud'hommes de Nice a dit que Mme [O] avait été remplie de ses droits, et a rejeté ses demandes.
Par déclaration du 17 novembre 2017, cette dernière a relevé appel de cette décision. Une première clôture a été prononcée le 26 décembre 2019.
Par arrêt du 10 décembre 2020, la cour d'appel a :
- révoqué l'ordonnance de clôture du 26 décembre 2019,
- sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, saisie du
recours formé par la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes à l'encontre du
jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice, dans l'affaire enrôlée au répertoire
de la cour d'appel sous la référence 19/18361,
- dit que l'affaire serait rappelée à l'audience à l'initative de la partie la plus diligente.
Par courrier du 18 mars 2021, le conseil de Mme [T] informait la cour du décès de l'intimée, survenu le 17 octobre 2020.
Une nouvelle ordonnance de clôture a été prononcée le 15 février 2024.
A l'issue d'un premier renvoi, l'affaire a été appelée à l'audience du 27 juin 2024.
Par injonction de communiquer du 20 juillet 2021, Mme [O] faisait état de l'ignorance de l'identité des ayants droit de Mme [T] et sollicitait auprès du conseil de Mme [T] le nom du notaire chargé de la succession.
Par courrier du 14 juin 2024, le conseil de Mme [O] exposait les démarches effectuées, en vain, pour identifier les ayants droit de Mme [T].
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 370 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du décès de l'une des parties lorsque l'action est transmissible.
Par conséquent, il convient de constater l'interruption de l'instance en raison du décès de Mme [T] survenu le 17 octobre 2020.
En application de l'article 376 du code de procédure civile, l'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge et celui-ci peut inviter les parties à lui faire part de leurs diligences en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti.
Il y a lieu, en conséquence, d'inviter les parties à régulariser la procédure avant le 20 décembre
2024, faute de quoi l'affaire sera radiée.
PAR CES MOTIFS
La Cour, après en avoir délibéré, statuant par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, en matière prud'homale,
Constate l'interruption de l'instance par le décès de l'appelante,
Dit que les parties doivent justifier de leurs diligences en vue de reprendre l'instance avant le 20 décembre 2024 et qu'à défaut, l'affaire sera radiée,
Réserve les dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
