COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 4]
[Localité 2]
N° RG 24/07037
Chambre 1-2
Ordonnance n° 2024/ M174
Affaire :
S.A.R.L. MH FOOD
Représentant : Me [O], avocat au barreau de NICE
Appelante
C/
S.A.S. OFFICE FRANCAIS INTER ENTREPRISESS (OFIE)
Intimée
Me Frédéric BOURGUET-MAURICE
[Adresse 3]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 905-1 du code de procédure civile)
Nous, Sophie LEYDIER, conseillère déléguée, assistée de Caroline VAN-HULST, greffière.
Vu l'avis de caducité transmis le 20 juin 2024 à Maître BOURGUET-MAURICE conseil de l'appelante ;
Vu les observations de l'appelante par message RPVA du 20 juin 2024 en réponse à l'avis de caducité transmis le même jour ;
En l'absence de transmission de l'acte de signification de la déclaration d'appel à l'intimée qui n'a pas constitué avocat, il convient de constater que l'appelante n'a pas satisfait aux éxigences de l'article 905-1 du code de procédure civile ;
Il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelante aux dépens.
Fait à [Localité 5]-en- Provence, le 03 Juillet 2024
La greffière La conseillère déléguée
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
