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03/07/2024 | FRANCE | N°24/07037

France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 03 juillet 2024, 24/07037


COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 4]

[Localité 2]







N° RG 24/07037

Chambre 1-2



Ordonnance n° 2024/ M174





Affaire :



S.A.R.L. MH FOOD

Représentant : Me [O], avocat au barreau de NICE

Appelante



C/

S.A.S. OFFICE FRANCAIS INTER ENTREPRISESS (OFIE)

Intimée



Me Frédéric BOURGUET-MAURICE

[Adresse 3]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-1 du code de procédure civile)




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Nous, Sophie LEYDIER, conseillère déléguée, assistée de Caroline VAN-HULST, greffière.



Vu l'avis de caducité transmis le 20 juin 2024 à Maître BOURGUET-MAURICE conseil de l'appelante ;



Vu les observations de l'appelante p...

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 4]

[Localité 2]

N° RG 24/07037

Chambre 1-2

Ordonnance n° 2024/ M174

Affaire :

S.A.R.L. MH FOOD

Représentant : Me [O], avocat au barreau de NICE

Appelante

C/

S.A.S. OFFICE FRANCAIS INTER ENTREPRISESS (OFIE)

Intimée

Me Frédéric BOURGUET-MAURICE

[Adresse 3]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-1 du code de procédure civile)

Nous, Sophie LEYDIER, conseillère déléguée, assistée de Caroline VAN-HULST, greffière.

Vu l'avis de caducité transmis le 20 juin 2024 à Maître BOURGUET-MAURICE conseil de l'appelante ;

Vu les observations de l'appelante par message RPVA du 20 juin 2024 en réponse à l'avis de caducité transmis le même jour ;

En l'absence de transmission de l'acte de signification de la déclaration d'appel à l'intimée qui n'a pas constitué avocat, il convient de constater que l'appelante n'a pas satisfait aux éxigences de l'article 905-1 du code de procédure civile ;

Il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelante aux dépens.

Fait à [Localité 5]-en- Provence, le 03 Juillet 2024

La greffière La conseillère déléguée

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Formation : Chambre 1-2
Numéro d'arrêt : 24/07037
Date de la décision : 03/07/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 09/07/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-07-03;24.07037 ?
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