COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Ordonnance sur requête :
N° RG 24/08005 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNI4V
Ordonnance N°24/01189
ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE
Nous, Gilles Pacaud, Président de la Chambre 1-2, par délégation du Premier Président de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE ;
Vu la requête présentée par Me ERMENEUX, conseil de la SARL ALTERNATIVE ;
les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ;
Vu l' article 917 du Code de procédure civile,
Vu l'article R 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution,
Autorisons la SARL ALTERNATIVE, ayant interjeté appel de l'ordonnance rendue le 13 juin 2024 par le Président du tribunal judiciaire de NICE par déclaration du 25 juin 2024, à assigner à jour fixe:
- la SASU LARTA
- la SELARL GUERY
Intimées
devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le :
30 septembre 2024 à9h00
salle Eric NEGRON Palais Verdun - devant la Chambre 1-2
Disons que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.
Fait à Aix-en-Provence, le 27 juin 2024
Le Président
