COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-8
ARRÊT DE DESISTEMENT
DU 26 JUIN 2024
N° 2024/ 324
N° RG 24/02470
N° Portalis DBVB-V-B7I-BMUKQ
[M] [C]
C/
S.A. LE LOGIS FAMILIAL VAROIS
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Grégory ROCA
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Proximité de FREJUS en date du 25 Juillet 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 11-23-000195.
APPELANT
Monsieur [M] [C]
né le 13 Octobre 1995 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13001-2023-6119 du 26/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
représenté par Me Grégory ROCA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Charles TOLLINCHI, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
INTIMEE
S.A. LE LOGIS FAMILIAL VAROIS
prise en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 3]
défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe COULANGE, Président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Philippe COULANGE, Président
Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère
Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2024.
ARRÊT
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2024, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Attendu que M. [M] [C] a interjeté appel d'un jugement rendu le 25 juillet 2023 par le Tribunal de Proximité de FREJUS qui a prononcé la résiliation du contrat de bail consenti par la SA LE LOGIS FAMILIAL VAROIS le 29 juillet 2019, a rejeté la demande de délais formulée par le locataire, a ordonné son expulsion, l'a condamné à payer une indemnité mensuelle d'occupation de 558,72 € jusqu'à libération définitive des lieux et l'a condamné aux dépens;
Attendu qu'en cours d'instance d'appel, M. [M] [C] a déclaré se désister de son appel;
Attendu que la SA LE LOGIS FAMILIAL VAROIS n'a pas constitué avocat;
Attendu que l'ordonnance de clôture est intervenue le 15 avril 2024;
Attendu qu'il sera donné acte à M. [M] [C] de ce qu'il a déclaré se désister de son appel;
Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours;
Attendu que chacune des parties supportera la charge de ses dépens;
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort,
DONNE ACTE à M. [M] [C] de son désistement d'appel;
CONSTATE le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours;
DIT que chacune des parties supportera la charge de ses dépens.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
