COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-8
ARRÊT DE DESISTEMENT
DU 26 JUIN 2024
N° 2024/ 323
N° RG 24/01372
N° Portalis DBVB-V-B7I-BMQSK
[K] [D]
A.S.L. LES HAUTS DE LA VERNATELLE
C/
[U] [J]
[M] [E] épouse [J]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Carine LEXTRAIT
Me Alexis KIEFFER
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal Judiciaire de TOULON en date du 13 Décembre 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 22/03811.
APPELANTS
Monsieur [K] [D]
ès-qualités de Président du Syndicat de l'ASL LES HAUTS DE LA VERNATELE, demeurant [Adresse 1]
A.S.L. LES HAUTS DE LA VERNATELLE
prise en la personne de son Président en exercice Monsieur [K] [D], dont le siège est Chez Monsieur [K] [D], [Adresse 1]
représentés par Me Carine LEXTRAIT, avocat au barreau de TOULON
INTIMES
Monsieur [U] [J]
né le 03 Janvier 1964 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
Madame [M] [E] épouse [J]
née le 14 Octobre 1965 à [Localité 4] (83), demeurant [Adresse 3]
représentés par Me Alexis KIEFFER, membre de l'association KIEFFER LECOLIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe COULANGE, Président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Philippe COULANGE, Président
Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère
Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2024.
ARRÊT
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2024, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Attendu que M. [K] [D] et l'ASL LES HAUTS DE LA VERNATELLE ont interjeté appel d'un jugement rendu le 13 décembre 2023 par le Tribunal Judiciaire de TOULON qui a reçu M. [D] en son intervention volontaire, a débouté l'ASL LES HAUTS DE LA VERNATELLE à LA LONDE DES MAURES, débouté M. Et Mme [J] de leur demande de dommages-intérêts pour procédure abusive et condamné l'ASL LES HAUTS DE LA VERNATELLE à payer aux époux [J] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens;
Attendu qu'en cours d'instance d'appel, M. [Y] et l'ASL LES HAUTS DE LA VERNATELLE ont déclaré se désister de leur appel;
Attendu que les époux [J] n'avaient pas conclu avant la clôture;
Attendu que l'ordonnance de clôture est intervenue le 15 avril 2024;
Attendu qu'il sera donné acte à M. [D] et à l'ASL LES HAUTS DE LA VERNATELLE de ce qu'ils ont déclaré se désister de leur appel et du fait que les époux [J] ne se sont pas opposés à ce désistement avant la clôture et n'avaient pas formulé de demandes;
Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours;
Attendu que chacune des parties supportera la charge de ses dépens;
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort,
DONNE ACTE à M. [K] [D] et à l'ASL LES HAUTS DE LA VERNATELLE de leur désistement d'appel et du fait que les époux [J] ne se sont pas opposés à ce désistement avant la clôture et n'avaient pas formulé de demandes;
CONSTATE le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours;
DIT que chacune des parties supportera la charge de ses dépens.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
