COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-5
ARRÊT DE DÉSISTEMENT
DU 20 JUIN 2024
N° 2024/
MAB/PR
Rôle N° RG 21/15940 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIMFG
[R] [Y] [B]
[N] [P] [Z] [D] épouse [B]
C/
[G] [E]
Copie exécutoire délivrée
le : 20/06/24
à :
- Me Michèle MARTINEZ, avocat au barreau de GRASSE
- Me Stéphane MARINO, avocat au barreau de GRASSE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CANNES en date du 30 Septembre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F19/00300.
APPELANTS
Monsieur [R] [Y] [B], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Michèle MARTINEZ, avocat au barreau de GRASSE
Madame [N] [P] [Z] [D] épouse [B], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Michèle MARTINEZ, avocat au barreau de GRASSE
INTIME
Monsieur [G] [E], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Stéphane MARINO, avocat au barreau de GRASSE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre
Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller
Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Karen VANNUCCI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Juin 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Juin 2024.
Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Karen VANNUCCI, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement rendu le 30 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Cannes a :
- dit que M. [E] est recevable et bien fondé en ses demandes,
- dit l'intervention volontaire de M. [R] [B] et Mme [N] [W] épouse [B],
- condamne la société Di Gregorio à verser à M. [E] les sommes suivantes :
6 411 euros de rappel de salaires,
641 euros au titre des congés payés afférents,
8 564,71 euros au titre du travail dissimulé,
250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté la société Di Gregorio et les époux [B] de leurs demandes,
- condamné la société Di Gregorio aux dépens.
Les époux [B], uniques associés de la société Di Gregorio, ont cédé leurs parts à la société La marine, par acte de cession du 26 avril 2019, avec une clause de garantie d'actif et de passif.
La société Di Gregorio, ainsi que les époux [B], ont interjeté appel de cette décision dans des formes et délais qui ne sont pas critiqués.
Par ordonnance du 22 septembre 2022, le magistrat de la mise en état a constaté le désistement de la société Di Gregorio à l'encontre de M. [E] et dit que la procédure demeurait en cours s'agissant de M. [R] [B] et de Mme [N] [B], appelants, contre M. [E], intimé.
MOTIFS
Par conclusions du 29 mai 2024, les époux [B] déclarent se désister de leur déclaration d'appel.
Par courrier du 29 mai 2024, M. [E] déclare accepter le désistement.
Le désistement étant fait sans réserve et l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait ayant déclaré l'accepter, il y a lieu de donner acte aux époux [B] de leur désistement de leur déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS :
La Cour, après en avoir délibéré, statuant en dernier ressort par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, en matière prud'homale,
Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,
Constate le désistement des époux [B] de leur déclaration d'appel formée le 12 novembre 2021 contre le jugement prononcé par le conseil de prud'hommes de Cannes le 30 septembre 2021,
Constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie,
Dit que les frais et dépens resteront à la charge de chacune des parties les ayant exposés.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
