COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 19 JUIN 2024
N° 2024/853
N° RG 24/00853 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNHQK
Copie conforme
délivrée le 19 Juin 2024 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 17 Juin 2024 à 12h02.
APPELANT
X se disant Monsieur [B] [Y]
né le 12 Février 2004 à [Localité 4] (LIBYE)
de nationalité Libyenne, demeurant Actuellement au CRA de [Localité 6] -
assisté de Maître Gaëlle LABBE, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, commis d'office et de Monsieur [S] [G], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence;
INTIMÉ
Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône
Convoqué et non représenté;
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé et non représenté;
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 19 Juin 2024 devant M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de M. Corentin MILLOT, Greffier.
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 19 Juin 2024 à 13h52,
Signée par M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller, et M. Corentin MILLOT, Greffier.
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 17 novembre 2023 par le préfet des Bouches-du-Rhône, notifié à X se disant Monsieur [B] [Y] le même jour à 18h30 ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 17 avril 2024 par le préfet des Bouches-du-Rhône notifiée à X se disant Monsieur [B] [Y] le 18 avril 2024 à 08h47;
Vu l'ordonnance du 17 Juin 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de X se disant Monsieur [B] [Y] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de 15 jours;
Vu l'appel interjeté le 17 Juin 2024 à 17h18 par X se disant Monsieur [B] [Y];
X se disant Monsieur [B] [Y] a comparu et a été entendu en ses explications. Il déclare : 'Je n'ai pas d'adresse en France. J'ai interjeté appel parce que je suis Libyen et pas reconnu par la Libye, je suis ici pour rien. On m'a donné l'interdiction du territoire alors que j'étais en cellule sans moyen de quitter le territoire. Je n'ai jamais fait de papiers au pays. Je n'ai que les documents de l'école quand j'étais petit. Ces documents sont au pays, je n'ai aucun contact avec ma famille au pays, j'ai un petit téléphone sans camera dessus. Je ne sais pas pourquoi je ne suis pas reconnu, je suis Libyen, en Libye j'ai mes parents, personne en France.
Aussi, avant-hier avant de passer au TJ en sortant du centre quelqu'un menotté avec moi a voulu s'enfuir et c'est moi qui l' ai retenu. Maintenant, ma main est enflée, je veux sortir correctement avec votre autorisation car j'ai dans ma tête le programme d'une nouvelle vie, quand je partirai, je sortirai totalement de la France. J'ai mal je n'en peux plus du centre. Je veux sortir, si vous me relâchez aujourd'hui je quitterai la France.'
Son avocate a été régulièrement entendue. Elle sollicite l'infirmation de l'ordonnance déférée et la remise en liberté du retenu ou, à défaut, son assignation à résidence. A ces fins, elle fait valoir qu'aucune des conditions de l'article L742-5 du CESEDA n'est remplie, précisant que le premier juge ne précise pas en quoi l'appelant constitue une menace pour l'ordre public.
Le préfet des Bouches-du-Rhône n'était ni présent, ni représenté, bien que régulièrement convoqué.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1) Sur la recevabilité de l'appel
Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. Lorsque l'étranger n'assiste pas à l'audience, le délai court pour ce dernier à compter de la notification qui lui est faite. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Le ministère public peut interjeter appel de cette ordonnance selon les mêmes modalités lorsqu'il ne sollicite pas la suspension provisoire.'
Selon les dispositions de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. Elle est transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel qui l'enregistre avec mention de la date et de l'heure.'
L'ordonnance querellée a été rendue le 17 juin 2024 à 12h02 et notifiée à X se disant Monsieur [B] [Y] à ces mêmes date et heure . Ce dernier a interjeté appel le même jour à 17h18 en adressant au greffe de la cour une déclaration d'appel motivée. Son recours sera donc déclaré recevable.
2) Sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA
Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :
1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;
2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :
a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;
b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;
3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.
Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.
L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.
Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.'
Selon les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.'
En l'espèce, le préfet justifie de nombreuses diligences en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement. Ainsi, il établit avoir saisi par mail du 18 avril 2024 à 16h27, soit le jour du placement en rétention, le consul de Libye aux fins d'identification et de délivrance d'un laissez-passer. Le 2 mai, les autorités libyennes ont auditionné le retenu, avant de considérer le même jour qu'il n'était pas ressortissant libyen. Le 15 mai 2024, l'intéressé a été interrogé par les autorités consulaires tunisiennes, qui ont été relancées par l'administration à propos de la demande d'identification par mail du 14 juin 2024 à 11h32.
Par ailleurs, il n'est pas contesté que X se disant Monsieur [B] [Y] n'a pas fait volontairement obstruction à l'exécution de la mesure d'éloignement, pas plus qu'il n'a sollicité une protection internationale.
En outre, s'il n'est pas démontré à ce stade par la préfecture que des documents de voyage seront délivrés à bref délai par l'autorité étrangère, il est démontré de l'appelant constitue une menace grave à l'ordre public, critère visé dans la requête préfectorale. En effet, si l'intéressé n'a pas été impliqué dans des incidents depuis son placement en rétention, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Marseille le 20 novembre 2023 à une peine de huit mois d'emprisonnement pour des faits de trafic de stupéfiants, purgée avant le placement en rétention. En l'occurrence, la nature des faits, leur particulière gravité et la lourdeur de la peine prononcée suffisent à caractériser la menace à l'ordre public que représente l'intéressé.
Le moyen sera donc rejeté.
3) Sur la mise en liberté et l'assignation à résidence
Selon les dispositions de l'article L743-13 alinéas 1 et 2 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.'
Aux termes des dispositions de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.'
L'appréciation de l'opportunité d'accorder cette mesure, qui ne saurait non plus être automatique, suppose que les éléments de la procédure ne laissent pas apparaître un risque de non exécution de la mesure d'éloignement.
En l'espèce, X se disant Monsieur [B] [Y] ne dispose pas d'un passeport original en cours de validité et ne justifie pas d'un hébergement stable et effectif sur le territoire national.
Dès lors, faute de garanties de représentation, ses demandes de mise en liberté et d'assignation à résidence seront rejetées.
Aussi, l'ordonnance entreprise sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Déclarons recevable l'appel formé par X se disant Monsieur [B] [Y],
Rejetons les moyens soulevés,
Confirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 17 Juin 2024.
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
X se disant Monsieur [B] [Y]
né le 12 Février 2004 à [Localité 4] (LIBYE)
de nationalité Libyenne
assisté de , interprète en langue arabe.
Interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
[Adresse 7]
Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03] - [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 5]
Aix-en-Provence, le 19 Juin 2024
À
- Monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 6]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE
- Maître Gaëlle LABBE
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 19 Juin 2024, suite à l'appel interjeté par :
X se disant Monsieur [B] [Y]
né le 12 Février 2004 à [Localité 4] (LIBYE)
de nationalité Libyenne
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
