COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 24/02827 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMVTQ
Chambre 3-3
Ordonnance n° 2024/M119
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Mme [M] [R]
Représentant : Me Guillaume FABRICE, avocat au barreau de MARSEILLE
M. [G] [V]
Représentant : Me Guillaume FABRICE, avocat au barreau de MARSEILLE
M. [W] [V]
Représentant : Me [H], avocat au barreau de MARSEILLE
Appelants
C/
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPPES PROVENCE Forme juridique - société coopérative de crédit
Intimée
Me Guillaume FABRICE
[Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Philippe DELMOTTE, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier.
Vu l'avis de caducité transmis le 28 mai 2024.
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.
Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 17 juin 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
