COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-7
N° RG 23/10835 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLY3D
Ordonnance n° 2024/M119
Madame [M] [Z]
représentée par Me Cécile DELLA MONACA de l'AARPI OLOUMI AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NICE substituée par Me Véronique DALBIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Monsieur [H] [P]
représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Olivier CASTELLACCI, avocat au barreau de NICE
Maître [Y] [F] ès qualité d'administrateur judiciaire de la Copropriété sis à [Adresse 6] domicilié (remplacé par Me [B], BG et ASSOCIE)
représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Philippe MARIA, avocat au barreau de GRASSE
SCI SME Immatriculée au RCS de NICE sous le n°385.097.464, Représentée en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité au siège social sis
représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Philippe MARIA, avocat au barreau de GRASSE
Intimés
SOCIETE BG ET ASSOCIES Prise en la personne de Maître [B], en remplacement de Maître [Y] [F], agissant en sa qualité d'administrateur provisoire du Syndicat de copropriété LES HIRONDELLES sis [Adresse 4] désigné à ces fonction par ordonnance en date du 07 Novembre 2023 rendue par le Tribunal Judiciaire de NICE.
représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Partie(s)Intervenante(s)
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-7 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Natacha BARBE, greffier ;
Après débats à l'audience du 14 Mars 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré le 14 mai 2024, prorogé le 21 mai 2024, avons ordonné la réouverture des débats pour voir l'incident évoqué à l'audience du 06 juin 2024 et mis en délibéré le 17 juin 2024.
Par jugement contradictoire du 19 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Nice a statué ainsi :
- Constate l'intervention volontaire à l'instance de Maître [Y] [F] en qualité d'administrateur judiciaire de la copropriete LES HIRONDELLES ;
- Déboute Madame [M] [L] épouse [U] de l'intégralité de ses demandes;
- Deboute la SCI SME, représentée par son gérant Madame [J] [V], de sa demande en dommages et intérêts ;
- Condamne Madame [M] [L] épouse [U] aux entiers dépens ;
- Condamne Madame [M] [L] épouse [U] à verser à la SCI SME et à Maître [Y] [F] en qualité d'administrateur judiciaire de la copropriete LES HIRONDELLES la somme de 700 euros ainsi qu'à verser à Monsieur [H] [P] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de procedure civile ;
- Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Par acte du 11 août 2023, Madame [M] [L] épouse [U] a relevé appel de cette décision.
Madame [M] [L] épouse [U] a notifié ses premières conclusions par le RPVA le 18 octobre 2023.
M. [F] n'ayant pas constitué avocat, elle lui a fait signifier sa déclaration d'appel par acte de commissaire de justice remis à étude le 25 octobre 2023.
M. [F] a constitué avocat le 17 novembre 2023.
Par conclusions d'incident notifiées par le RPVA le 26 octobre 2023, Madame [M] [L] épouse [U] sollicite une mesure d'expertise judiciaire.
Selon ses dernières conclusions d'incident notifiées par le RPVA le 13 mars 2024, auxquelles il sera référé plus amplement, Madame [M] [L] épouse [U] maintient sa demande initiale tout en sollicitant de voir déclarer recevable sa déclaration d'appel et de voir rejeter l'ensemble des demandes adverses.
Selon ses dernières conclusions d'incident notifiées par le RPVA le 13 mars 2024, M. [H] [P] demande de voir :
- à titre principal, juger caduque la demande en désignation d'un expert judiciaire pour cause de caducité de la déclaration d'appel,
- à titre subsidiaire, débouter l'appelante de sa demande d'expertise,
- en toute état de cause, la condamner à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens distraits au profit de la SCP COHEN-GUEDJ-MONTERO-DAVAL GUEDJ sur sa due affirmation de droit.
La SCI SME et la SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [B] en remplacement de Maître [Y] [F], agissant en qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires LES HIRONDELLES sis [Adresse 3], ont constitué avocat mais n'ont pas notifié de conclusions d'incident.
MOTIVATION :
Attendu qu'il résulte des articles 906, 908 et 911 du code de procédure civile qu'à peine de caducité de sa déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai d'un mois, courant à compter de l'expiration du délai de trois mois prévu pour la remise de ses conclusions au greffe, pour les signifier aux parties qui n'ont pas constitué avocat, ou, pour celles qui ont constitué avocat après la remise des conclusions au greffe, les notifier à ce dernier.
Attendu qu'en l'état, Madame [L] épouse [U] a relèvé appel du jugement querellé par déclaration du 11 août 2023 et a notifié au greffe par voie électronique ses premières conclusions au fond le 18 octobre 2023.
Que Monsieur [P] n'ayant pas constitué avocat à cette date, elle lui a fait signifier par acte remis à étude le 25 octobre 2023 sa déclaration d'appel.
Que cependant, alors que ce dernier a régulièrement constitué avocat le 17 novembre 2023 en en informant le conseil de l'appelante et le greffe, cette dernière n'a notifié ses conclusions à l'avocat de Monsieur [P] qu'en date du 21 décembre 2023 par voie électronique.
Que tenant les dispositions précitées, Madame [L] épouse [U] ne disposait que d'un délai supplémentaire d'un mois suivant l'expiration de celui prévu à l'article 908 du code de procédure civile pour les notifier à l'avocat de cette partie et aurait donc dû les notifier à ce dernier au plus tard le 11 décembre 2023, ce qui n'a pas été le cas.
Qu'il s'en suit que sa déclaration d'appel doit être déclarer caduque, ce qui implique qu'elle ne peut former aucune demande en appel même à titre incident.
Attendu qu'il y a lieu de condamner Madame [L] épouse [U] aux dépens du présent incident qui pourront être recouvrés directement par les avocats qui en font la demande en vertu de l'article 699 du code de procédure civile.
Attendu qu'il paraît équitable qu'elle soit condamnée à payer à Monsieur [P] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance contradictoire, par mise à disposition au greffe :
DECLARONS caduque la déclaration d'appel de Madame [L] épouse [U];
CONDAMNONS Madame [L] épouse [U] à payer à Monsieur [P] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNONS Madame [L] épouse [U] aux dépens du présent incident qui pourront être recouvrés directement par les avocats qui en font la demande conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 5], le 17 juin 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
