COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 23/01977 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKX6W
Ordonnance n° 2024/M120
SAS ALIPHONE prise en la personne de ses représentants légaux
Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
S.A.S. CWI DISTRIBUTION prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. ASSURANT FRANCE, intervenant volontairement, prise en la personne de ses représentants légaux
Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimées
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Philippe DELMOTTE, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, Greffier,
Vu l'appel interjeté par SAS ALIPHONE prise en la personne de ses représentants légaux, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 28 Novembre 2022 par le TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE contre :
S.A.S. ASSURANT FRANCE, intervenant volontairement, prise en la personne de ses représentants légaux
S.A.S. CWI DISTRIBUTION prise en la personne de son représentant légal
Vu le courrier du conseil de Me FICI Isabelle en date du 7 juin 2024, nous indiquant que la société ALIPHONE faisait l'objet de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ;
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de mise en cause du mandataire et de l'administrateur judiciaire dans un délai de 3 mois.
Fait à Aix-en-Provence, le 17 juin 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
- copie adressée aux avocats ce jour par courriel
