14/06/2024 | FRANCE | N°24/00821

| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 14 juin 2024, 24/00821

Trame vierge

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Formation : Rétention administrative
Numéro d'arrêt : 24/00821
Date de la décision : 14/06/2024

Origine de la décision

Date de l'import : 22/06/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-06-14;24.00821

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