COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE REFERE DE RADIATION
du 10 Juin 2024
N° 2024/54
Rôle N° RG 24/00172 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM3OG
SA VULKAN FRANCE
C/
[Z] [Y]
Copie certifiée conforme délivrée
le : 10 Juin 2024
à :
Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Me Agnès SECIME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 29 Mars 2024.
DEMANDERESSE
SA VULKAN FRANCE immatriculée au R.C.S. d'[Localité 2] sous le numéro 657 080 347, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE
Madame [Z] [Y], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Agnès SECIME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
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DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été appelée le 03 Juin 2024 en audience publique devant Mme Véronique SOULIER, Présidente de chambre,
déléguée par ordonnance du premier président.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile
Greffier lors des débats : Cyrielle GOUNAUD.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Juin 2024.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe le 10 Juin 2024.
Signée par Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Caroline POTTIER, adjointe administrative faisant fonction de greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Me Agnès ERMENEUX , avocat de la demanderesse, a informé le greffe par courrier du 31 Mai 2021 transmis contradictoirement par RPVA; d'une mesure de séquestre sur accord des parties en attente de validation par décision du Bâtonnier;
Il sollicite donc la radiation de l'affaire ;
En l'absence d'opposition de la défenderesse, il convient de faire droit à sa demande ;
PAR CES MOTIFS
La Première Présidence statuant publiquement sur délégation,
Vu les articles 381 et 382 du Code de Procédure Civile,
Ordonne la radiation de l'instance,
Dit que cette mesure d'administration judiciaire emporte retrait de l'affaire du rang des affaires en cours.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
