COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Rétention Administrative
CHAMBRE 1-11 RA
ORDONNANCE
DU 08 JUIN 2024
N° RG 24/00794 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNETD
N° RG 24/00794 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNETD
Copie conforme
délivrée le 07 Juin 2024
au MP et par fax à :
- l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD TJ
-le retenu
Signature,
le greffier
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 4] en date du 06 Juin 2024 à 15h56 .
APPELANT
Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice
Représenté par Monsieur Thierry VILLARDO, avocat général près la cour d'Appel d'Aix-en Provence,
non comparant et ayant déposé ses réquisitions.
INTIMES
Monsieur [Y] [V]
né le 05 Février 1993 à BATNA (05000)
de nationalité Algérienne
Ayant pour conseil en première instance Maître Aziza DRIDI, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me LE MAREC Johann avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
non comparant
Monsieur le Prefet de du VAR
Représenté par Monsieur [J] [B]
comparant
DEBATS
L'affaire a été débattue en audience publique 08 juin 2024 devant Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente, déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme cécilia aouadi, greffière.
ORDONNANCE
Réputée contradictoire
Prononcée le 08 juin 2024 à 13h30 par Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Cécilia AOUADI, greffier.
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PROCÉDURE ET MOYENS
Vu l'article L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris par le préfet de VAR le 31 mai 2024, notifié le 03 juin 2024 à 09h09.
Vu la décision de placement en rétention prise le 31 mai 2024 par le préfet de VAR et notifiée le 03 juin 2024 à 09h09.
Vu l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention 06 juin 2024 ayant ordonné la mainlevée de la mesure de placement de Monsieur [Y] [V].
Vu l'appel interjeté par Monsieur le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Nice à 20h15.
Vu l'ordonnance intervenue le 07 juin 2024 qui a déclaré recevable et fondée la demande formée par le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Nice tendant à voir déclarer son appel suspensif et a dit que Monsieur [Y] [V] sera maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence qui se tiendra à la Cour d'appel d'Aix-en-provence le 08 juin 2024
A l'audience,
Monsieur l'avocat général n'a comparu mais a déposé ses réquisitions et s'en rapporte;
Le représentant de la préfecture entendu reprend les arguments développés par le parquet et sollicite l'infirmation de la décision du juge des libertés et de la détention ;
Je prends connaissance de la décision du TA. Je ne vais pas aller plus loin dans les arguments. Je m'en rapporte
Monsieur [Y] [V] a été absent à l'audience.
Son avocat a été régulièrement entendu ; Il conclut à la confirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en faisant valoir que :
L'audience de ce jour st devenue sans objet au regard de l'audience devant le TA. Par conséquent je constate le dessaisissement de la Cour au regard de la décision du TA.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le fond :
Par jugement du 7 juin 2024, le Tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du préfet du Var du 31 mai 2024, qui a fait obligation à M. [V] de quitter le territoire sans délai et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans.
L'annulation de cet arrêté a pour conséquence de rendre la décision de placement en rétention administrative et la procédure subséquente sans objet.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Vu le jugement du tribunal administratif de Nice du 7 juin 2024 d'annulation de l'arrêté du préfet du Var qui a fait obligation à M. [V] de quitter le territoire sans délai,
Constatons que la décision de placement de M. [Y] [V] en rétention administrative et la procédure et décisions subséquentes sont devenues sans objet,
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier, Le président,
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
Chambre de l'urgence
[Adresse 3]
Téléphone : [XXXXXXXX02] - Fax : [XXXXXXXX01]
Aix-en-Provence, le 07 Juin 2024
À
- Monsieur le préfet du Var
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 4]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 4]
-
N° RG : N° RG 24/00794 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNETD
OBJET : Notification d'une ordonnance
Concernant Monsieur [Y] [V]
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance, ci-jointe, rendue le 07 Juin 2024, suite à l'appel interjeté par le procureur de la République près le Juge des libertés et de la détention de [Localité 4] contre l'ordonnance rendue le 06 Juin 2024 par le Juge des libertés et de la détention du Juge des libertés et de la détention de [Localité 4] :
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
Le greffier,
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
