COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-4
N° RG 23/06834 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLJ5I
Ordonnance n° 2024/M
Société ELITE INSURANCE COMPANY LTD
Prise en qualité d'assureur Dommage Ouvrage et représentée par ses administrateurs conjoints, Messieurs [K] [L] - [D] et [R] [P],
représentée par Me Philippe DAN de la SCP DELAGE - DAN - LARRIBEAU - RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE
Société ELITE INSURANCE COMPANY LTD
prise en qualité d'assureur responsabilité civile décennale de la société HOME CONCEPT, représentée par ses administrateurs conjoints, Messieurs [W] [L], [Z] limited [C] et [R] [P], représentée par Me Philippe DAN de la SCP DELAGE - DAN - LARRIBEAU - RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE
Appelantes
Monsieur [F] [J]
représenté par Me Myriam DUBURCQ de la SCP DONNET - DUBURCQ, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [U] [S]
représenté par Me Myriam DUBURCQ de la SCP DONNET - DUBURCQ, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimés
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée lors de l'audience de Patricia CARTHIEUX, greffière, et assistée lors de la mise à disposition de Achille TAMPREAU, Greffier
Après débats à l'audience du 17 Avril 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 06 Juin 2024, l'ordonnance suivante :
Suivant acte du 11 avril 2014, Monsieur [F] [J] et Madame [U] [S] ont conclu avec la société HOME CONCEPT CONSTRUCTION RENOVATION un contrat de louage d'ouvrage moyennant un prix forfaitaire de 200 427,95 euros TTC.
Pour cette opération, la société HOME CONCEPT CONSTRUCTION RENOVATION avait souscrit une assurance responsabilité civile décennale auprès de LA SOCIETE ELISTE INSURANCE.
L'ouvrage a été réceptionné le 3 juillet 2015 avec réserves.
Se plaignant de désordres, les maîtres d'ouvrage ont saisi le juge des référés qui a ordonné une expertise par décision du 13 février 2017.
Le rapport a été déposé le 28 octobre 2020.
Les maîtres d'ouvrage ont , après avoir déclaré leur créance pour un montant de 200 800€ à la procédure collective de la société Elite Assurance, saisi le tribunal judiciaire de GRASSE par actes d'huissier du 31 août 2022.
Le tribunal judiciaire de GRASSE a , par jugement du 26/04/2023 , condamné la société ELITE INSURANCE COMPANY LTD à payer diverses sommes aux demandeurs en réparation des préjudices résultant des désordres objet du litige .
Par déclaration au greffe du 19/05/2023, la société ELITE INSURANCE COMPANY LTD a fait appel du Jugement du jugement précité en ce que cette décision a :
CONDAMNE la société ELITE INSURANCE, représentée par ses administrateurs conjoints Messieurs [K] [L] ' [D] et [R] [A], nommés par décision de la Cour Suprême de [C] en date du 11 décembre 2019, à payer à Monsieur [F] [J] et Madame [U] [S] les sommes de :
- 144 000 euros TTC au titre de la réparation des désordres
- 20000 euros au titre des frais de maitrise d''uvre et d'assurance DOMMAGES-OUVRAGE;
- 10 000 euros au titre du préjudice de jouissance ;
Avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
CONDAMNE la société ELITE INSURANCE, représentée par ses administrateurs conjoints Messieurs [K] [L] ' [D] et [R] [A], nommés par décision de la Cour Suprême de [C] en date du 11 décembre 2019, à payer à Monsieur [F] [J] et Madame [U] [S] la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la société ELITE INSURANCE, représentée par ses administrateurs conjoints Messieurs [K] [L] '[D] et [R] [A], nommés par décision de la Cour Suprême de [C] en date du 11 décembre 2019 au paiement des entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire ;
ORDONNE l'exécution provisoire.
Par conclusions du 25 août 2023, Monsieur [F] [J] et Madame [U] [S] ont saisi le conseiller de la mise en Etat d'un incident de caducité de l'appel comme suit :
Sur le fondement des dispositions des articles 809 et 911 du Code de Procédure Civile,
VU la déclaration d'appel de la société ELITE INSURANCE COMPANY LTD le 19 mai 2023,
VU l'absence de dépôt de conclusions de la société ELITE INSURANCE COMPANY LTD le 21 août 2023,
CONSTATER la caducité de l'appel interjeté par la société ELITE INSURANCE COMPANY LTD à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Grasse en date du 26 avril 2023,
CONDAMNER la société ELITE INSURANCE COMPANY LTD aux entiers dépens et au paiement d'une somme d'un montant de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
L'affaire a été appelée à l'audience des incidents du conseiller de la mise en Etat du 17 avril 2024.
MOTIFS
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
En l'espèce la déclaration d'appel est en date du 19 mai 2023.
Les intimés ont constitué avocat le 30 mai 2023.
L'appelant n'a pas transmis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel.
Dès lors l'appel est caduc.
L'équité commande d'allouer aux intimés une somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au greffe
Déclare caduc l'appel formulé par la société ELITE INSURANCE COMPANY LTD représentée par ses administrateurs conjoints Messieurs [K] [L] ' [D] et [R] [A], nommés par décision de la Cour Suprême de [C] en date du 11 décembre 2019 à l'encontre du jugement du 26/04/2023 du tribunal judiciaire de GRASSE rendu dans l'affaire n°RG 22/04517 ;
Condamne la société ELITE INSURANCE COMPANY LTD représentée par ses administrateurs conjoints Messieurs [K] [L] ' [D] et [R] [A], nommés par décision de la Cour Suprême de [C] en date du 11 décembre 2019 à payer à, Monsieur [F] [J] et Madame [U] [S] la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la société ELITE INSURANCE COMPANY LTD représentée par ses administrateurs conjoints Messieurs [K] [L] ' [D] et [R] [A], nommés par décision de la Cour Suprême de [C] en date du 11 décembre 2019 dont distraction au profit des avocats en ayant fait l'avance.
Fait à [Localité 3], le 06 Juin 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
