03/06/2024 | FRANCE | N°24/00113

| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 03 juin 2024, 24/00113

'AFCH'

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Formation : Chambre 1-11 référés
Numéro d'arrêt : 24/00113
Date de la décision : 03/06/2024

Origine de la décision

Date de l'import : 09/06/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-06-03;24.00113

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