La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

30/05/2024 | FRANCE | N°24/06671

France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 30 mai 2024, 24/06671


COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 1-7

N° RG 24/06671 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNCNB

Ordonnance n° 2024/M103





Monsieur [B] [M]





Appelant



COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS





Intimée

ORDONNANCE DE NULLITE



Nous, Carole DAUX-HARAND, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Natacha BARBE, greffier.



Par courrier recommandé reçu au greffe de la cour le 13 Mai 2024, Monsie

ur [B] [M] a indiqué interjeter appel d'un jugement rendu le 12 Avril 2024 par le Juge des contentieux de la protection de TOULON.



Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de pro...

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-7

N° RG 24/06671 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNCNB

Ordonnance n° 2024/M103

Monsieur [B] [M]

Appelant

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS

Intimée

ORDONNANCE DE NULLITE

Nous, Carole DAUX-HARAND, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Natacha BARBE, greffier.

Par courrier recommandé reçu au greffe de la cour le 13 Mai 2024, Monsieur [B] [M] a indiqué interjeter appel d'un jugement rendu le 12 Avril 2024 par le Juge des contentieux de la protection de TOULON.

Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration d'appel doit, à peine de nullité, comporter la constitution de l'avocat étant précisé par ailleurs que cet appel aurait dû intervenir par voie électronique.

À défaut d'avoir observé la forme de la voie de recours, son appel doit en conséquence être déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS :

Déclare nul l'acte d'appel de Monsieur [B] [M]

en conséquence ;

Déclare son appel irrecevable ;

Le condamne aux éventuels dépens.

Fait à Aix-en-Provence, le 30 Mai 2024

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Formation : Chambre 1-7
Numéro d'arrêt : 24/06671
Date de la décision : 30/05/2024
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité

Origine de la décision
Date de l'import : 08/06/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-05-30;24.06671 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award