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30/05/2024 | FRANCE | N°24/06249

France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 30 mai 2024, 24/06249


COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 1-7

N° RG 24/06249 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNA43



Ordonnance n° 2024/M100





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT



Mme [U] [D] [V] Es qualité de « CURATEURE LEGALE depuis le 5 novembre 2018 CURATELLE RENFORCEE Jugement joint

Représentant : Me Sabrina HACHOUF, avocat au barreau de MARSEILLE



Appelante

S.A. SA [Adresse 4]



Intimée



Nous,Carole DAUX-HAR

AND , magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, greffier



Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,



Vu le désistement d'appel de [U] [E], appelante co...

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-7

N° RG 24/06249 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNA43

Ordonnance n° 2024/M100

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

Mme [U] [D] [V] Es qualité de « CURATEURE LEGALE depuis le 5 novembre 2018 CURATELLE RENFORCEE Jugement joint

Représentant : Me Sabrina HACHOUF, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

S.A. SA [Adresse 4]

Intimée

Nous,Carole DAUX-HARAND , magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, greffier

Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,

Vu le désistement d'appel de [U] [E], appelante contre S.A. SA D'HLM UNICIL, intimée

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/06249 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNA43 et le dessaisissement de la cour.

Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;

Fait à [Localité 3], le 30 Mai 2024

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

copie délivrée aux avocats des parties le : 30/05/2024


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Formation : Chambre 1-7
Numéro d'arrêt : 24/06249
Date de la décision : 30/05/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 06/06/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-05-30;24.06249 ?
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