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30/05/2024 | FRANCE | N°24/04498

France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 30 mai 2024, 24/04498


COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 1-7

N° RG 24/04498 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM3FH

Ordonnance n° 2024/M106





Monsieur [B] [P]





Appelant

API PROVENCE





Intimée

ORDONNANCE DE NULLITE





Nous, Carole DAUX-HARAND , Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Natacha BARBE, greffier.



Par courrier recommandé reçu au greffe de la cour le 09 Avril 2024, Monsieur [B] [P] a indiqué interje

ter appel d'un jugement rendu le 06 Février 2024 par le Tribunal de Proximité de CANNES.



Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en ...

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-7

N° RG 24/04498 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM3FH

Ordonnance n° 2024/M106

Monsieur [B] [P]

Appelant

API PROVENCE

Intimée

ORDONNANCE DE NULLITE

Nous, Carole DAUX-HARAND , Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Natacha BARBE, greffier.

Par courrier recommandé reçu au greffe de la cour le 09 Avril 2024, Monsieur [B] [P] a indiqué interjeter appel d'un jugement rendu le 06 Février 2024 par le Tribunal de Proximité de CANNES.

Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration d'appel doit, à peine de nullité, comporter la constitution de l'avocat étant précisé par ailleurs que cet appel aurait dû intervenir par voie électronique.

À défaut d'avoir observé la forme de la voie de recours, son appel doit en conséquence être déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS :

Déclare nul l'acte d'appel de Monsieur [B] [P]

en conséquence ;

Déclare son appel irrecevable ;

Le condamne aux éventuels dépens.

Fait à Aix-en-Provence, le 30 mai 2024

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Formation : Chambre 1-7
Numéro d'arrêt : 24/04498
Date de la décision : 30/05/2024
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité

Origine de la décision
Date de l'import : 08/06/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-05-30;24.04498 ?
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