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30/05/2024 | FRANCE | N°24/03216

France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 30 mai 2024, 24/03216


COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

20, Place Verdun

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX











Chambre 1-7

24/ M104



AFFAIRE N° RG 24/03216 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMW5V



M. [W] [Z]



Appelant



Intimé



ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE





Nous, Carole DAUX-HARAND , Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Natacha BARBE, greffier.



Par courrier recommandé reçu au greffe de la cour le 07 Mars 2024, [W] [Z] a indiqué interjeter appel d'

un jugement rendu le 09 Février 2024 par le Tribunal Judiciaire de Marseille.



Attendu que l'article 950 du code de proécdure civile énonce que l'appel contre une décision gracieuse est formé par une dé...

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

20, Place Verdun

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

Chambre 1-7

24/ M104

AFFAIRE N° RG 24/03216 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMW5V

M. [W] [Z]

Appelant

Intimé

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

Nous, Carole DAUX-HARAND , Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Natacha BARBE, greffier.

Par courrier recommandé reçu au greffe de la cour le 07 Mars 2024, [W] [Z] a indiqué interjeter appel d'un jugement rendu le 09 Février 2024 par le Tribunal Judiciaire de Marseille.

Attendu que l'article 950 du code de proécdure civile énonce que l'appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision par un avocat ou un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.

Que Monsieur [Z] [W] a interjeté appel au greffe sans ministère d'avocat.

À défaut d'avoir observé la forme de la voie de recours, son appel doit en conséquence être déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS :

Déclare irrecevable l'acte d'appel de Monsieur [Z] [W]

en conséquence ;

Déclare son appel irrecevable ;

Le condamne aux éventuels dépens.

Fait à Aix-en-Provence, le 30 Mai 2024

Le Magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux Avocats le : 31/05/2024

Le greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Formation : Chambre 1-7
Numéro d'arrêt : 24/03216
Date de la décision : 30/05/2024
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité

Origine de la décision
Date de l'import : 08/06/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-05-30;24.03216 ?
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