La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

30/05/2024 | FRANCE | N°24/02448

France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 30 mai 2024, 24/02448


COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 1-7

N° RG 24/02448 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMUGY



Ordonnance n° 2024/M99





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT



Mme [F] [U]

Représentant : Me Yves HADDAD, avocat au barreau de TOULON



Appelante

S.A. CA CONSUMER FINANCE

Représentant : Me Sylvain DAMAZ de l'AARPI ADSL, avocat au barreau de MARSEILLE



Intimée



Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat

de la mise en état, assistée de Natacha BARBE , greffier



Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,



Vu le désistement d'appel de [F] [U], appelante contre S.A. CA CONSUM...

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-7

N° RG 24/02448 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMUGY

Ordonnance n° 2024/M99

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

Mme [F] [U]

Représentant : Me Yves HADDAD, avocat au barreau de TOULON

Appelante

S.A. CA CONSUMER FINANCE

Représentant : Me Sylvain DAMAZ de l'AARPI ADSL, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimée

Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE , greffier

Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,

Vu le désistement d'appel de [F] [U], appelante contre S.A. CA CONSUMER FINANCE, intimée

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS l'extinction de l'instance N° RG 24/02448 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMUGY et le dessaisissement de la cour.

DISONS que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;

Fait à [Localité 3], le 30 Mai 2024

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

copie délivrée aux avocats des parties le :

Le greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Formation : Chambre 1-7
Numéro d'arrêt : 24/02448
Date de la décision : 30/05/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 06/06/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-05-30;24.02448 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award