COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-3
ARRÊT DE DESSAISISSEMENT
DU 30 MAI 2024
N° 2024/50
Rôle N° RG 19/16924 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFDPO
S.A. FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS
SA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT
C/
[X] [K] veuve [E]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Frédéric KIEFFER
Me Dominique ROMEO
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 24 Octobre 2019 enregistrée au répertoire général sous le n° 18/01931.
APPELANT
FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS, représentée par la société MCS ET ASSOCIES, agissant en qualité de recouvreur, poursuites et diligences de son représentant légal, intervenant volontairement aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Frédéric KIEFFER de la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE
INTIMEE
Madame [X] [K] veuve [E], assignée en intervention forcée par le Fonds commun de titrisation ORNUS, en qualité d'héritière de Mr [H] [E], décédé le [Date naissance 5]
née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 7] ([Localité 1]),
demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Dominique ROMEO, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Alice CABRERA, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Françoise PETEL, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Philippe DELMOTTE, Président
Madame Françoise PETEL, Conseillère
Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe, après prorogation, le 30 Mai 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Mai 2024
Signé par Monsieur Philippe DELMOTTE, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Suivant convention du 25 janvier 1999, la société Elvstrom Sails a ouvert un compte courant dans les livres de la SA Société Marseillaise de Crédit.
Par acte sous seing privé du 21 juin 2000, M. [H] [E] s'est porté caution solidaire de tous les engagements de la société Elvstrom Sails envers la banque, dans la limite de la somme de 1.080.000 francs, soit 164.644,94 euros.
Selon courrier recommandé du 27 avril 2007, la SA Société Marseillaise de Crédit a informé la société Elvstrom Sails de ce qu'elle mettrait fin aux différentes autorisations de découvert à l'issue d'un préavis de 60 jours.
Le 16 juillet 2007, elle a mis en demeure la société de régler le solde débiteur de son compte courant.
Le 29 août 2007, la banque a mis en demeure M. [H] [E], en sa qualité de caution, d'avoir à lui régler les sommes dues par la société Elvstrom Sails.
Par jugement du 4 mars 2008, le tribunal de commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire de cette dernière.
Un plan de redressement de la société Elvstrom Sails a été arrêté le 26 mai 2009, puis résolu suivant jugement du 17 juillet 2012.
Le tribunal de commerce de Cannes a ouvert une nouvelle procédure de redressement judiciaire de la société Elvstrom Sails.
Le 12 novembre 2013, il a arrêté le plan de redressement de ladite société, dont la liquidation judiciaire a finalement été prononcée le 25 juillet 2017.
Par exploit du 13 avril 2018, la SA Société Marseillaise de Crédit a fait assigner, en sa qualité de caution de la société Elvstrom Sails, M. [H] [E] en paiement devant le tribunal de grande instance de Grasse.
Par jugement du 24 octobre 2019, ce tribunal a déclaré irrecevable comme prescrite l'action de la Société Marseillaise de Crédit et l'a condamnée à payer à M. [H] [E] la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Suivant déclaration du 4 novembre 2019, la SA Société Marseillaise de Crédit a relevé appel de cette décision.
M. [H] [E] est décédé le [Date naissance 4] 2020.
Mme [X] [K], sa veuve et seule héritière, a accepté la succession à concurrence de l'actif net.
Par exploit du 9 décembre 2022, le Fonds Commun de Titrisation Ornus, ayant pour société de gestion la SA Eurotitrisation, représenté par la SAS MCS et Associés, venant aux droits de la SA Société Marseillaise de Crédit en vertu d'un bordereau de cession de créances du 19 avril 2021, l'a, en sa qualité d'héritière de M. [H] [E], fait assigner en la cause.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées et déposées le 30 novembre 2023, auxquelles il est expressément référé en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Fonds Commun de Titrisation Ornus demande à la cour de :
- donner force exécutoire au protocole d'accord transactionnel signé par les parties,
- juger que l'instance est éteinte par l'effet de ce protocole d'accord transactionnel,
- ordonner que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Par conclusions notifiées et déposées le 30 novembre 2023, auxquelles il est expressément référé en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, Mme [X] [K] demande à la cour de :
- donner force exécutoire au protocole d'accord transactionnel conclu par les parties,
- juger que l'instance est éteinte par l'effet dudit protocole d'accord,
- ordonner que chacune des parties conservera ses frais et dépens à sa charge.
MOTIFS
Au visa des dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, il convient, conformément à la demande des parties, de donner force exécutoire au protocole transactionnel conclu entre elles, signé le 24 novembre 2023, dont un original demeurera annexé à la minute du présent arrêt portant homologation de cet accord.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant publiquement et contradictoirement,
Donne force exécutoire au protocole transactionnel conclu le 24 novembre 2023 entre le Fonds Commun de Titrisation Ornus, ayant pour société de gestion la SA Eurotitrisation, représenté par la SAS MCS et Associés, et Mme [X] [K], en sa qualité d'héritière de M. [H] [E],
Constate, en conséquence, l'extinction de l'instance, et le dessaisissement de la cour,
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
