COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre 4-3
Ordonnance n° 2024/ M42
ORDONNANCE D'INCIDENT
DU 17 MAI 2024
RG 20/03288
N° Portalis DBVB-V-B7E-BFWG5
SARL AU BLE D'OR
C/
[Z] [L]
Copie délivrée le 17 mai 2024 à :
-Me Roselyne SIMON-THIBAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
V145
- Me Olivier KUHN-MASSOT, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANTE
SARL AU BLE D'OR, demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIME
Monsieur [Z] [L], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Olivier KUHN-MASSOT, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
Nous, Pascale MARTIN, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée e de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier,
Après débats à l'audience du 16 Avril 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 17 Mai 2024, l'ordonnance suivante :
Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Marseille le 20 janvier 2020 ;
Vu l'appel interjeté par la SARL AU BLE D'OR le 3 mars 2020 ;
Vu les conclusions au fond de l'appelante du 29 septembre 2020;
Vu la constitution d'un nouvel avocat pour l'intimé du 29 mai 2022 ;
Vu les conclusions de ce dernier communiquées par voie électronique le 28 mars 2024;
Dans ses conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 28 mars 2024, la société intimée demande au conseiller de la mise en état de :
DECLARER irrecevables les conclusions signifiées le 28 Mars 2024 par Monsieur [Z] [L]
CONDAMNER Monsieur [Z] [L] à payer à la SARL AU BLE D'OR la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER Monsieur [Z] [L] aux entiers dépens.
L'intimé n'a pas conclu sur incident.
MOTIFS
L'article 909 du code de procédure civile dispose :
« L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.»
A l'instar de la société, la cour observe que le délai de trois mois était échu le 28 février 2021, et que le conseil de l'intimé n'a transmis ses écritures par voie électronique que plus de trois ans après, étant précisé que la notification de «déconstitution» du 26 mai 2023 était inopérante.
En conséquence, il convient de faire droit à la demande sur incident.
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevables les conclusions et pièces communiquées le 28 mars 2024 par M. [Z] [L],
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne M. [Z] [L] aux dépens de l'incident.
Fait à Aix-en-Provence, le 17 Mai 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
