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16/05/2024 | FRANCE | N°24/03372

France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 16 mai 2024, 24/03372


COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 1-7

N° RG 24/03372 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMXNH



Ordonnance n° 2024/M86





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT



Etablissement TOULON HABITAT MEDITERRANEE THM poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, y domicilié.

Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelante

Mme [

S]

Représentant : Me Donia DHIB, avocat au barreau de TOULON



Intimée



Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, greffier



Vu les...

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-7

N° RG 24/03372 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMXNH

Ordonnance n° 2024/M86

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

Etablissement TOULON HABITAT MEDITERRANEE THM poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, y domicilié.

Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

Mme [S]

Représentant : Me Donia DHIB, avocat au barreau de TOULON

Intimée

Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, greffier

Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,

Vu le désistement d'appel de Etablissement TOULON HABITAT MEDITERRANEE THM, appelante contre [U] [X], intimée

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS l'extinction de l'instance N° RG 24/03372 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMXNH et le dessaisissement de la cour.

DISONS que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;

Fait à [Localité 3], le 16 Mai 2024

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

copie délivrée aux avocats des parties le : 16 /05/2024

Le greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Formation : Chambre 1-7
Numéro d'arrêt : 24/03372
Date de la décision : 16/05/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 22/05/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-05-16;24.03372 ?
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