COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8a
ARRÊT DE DESSAISISSEMENT
DU 18 AVRIL 2024
N°2024/33
Rôle N° RG 22/14800 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKI7I
[6]
C/
Société [3]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- [6]
- Me Michel DUHAUT
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 03 Février 2020,enregistré au répertoire général sous le n° 17/3387.
APPELANTE
[6], demeurant [Adresse 4]
représenté par Mme [P] [Y] en vertu d'un pouvoir spécial
INTIMEE
Société [3], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Michel DUHAUT de la SELARL DUHAUT AVOCATS, avocat au barreau de NICE substituée par Me Anne-christine ROUSSET, avocat au barreau de NICE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre
Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller
Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Séverine HOUSSARD.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Avril 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Avril 2024
Signé par Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente et Mme Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La SAS [3] a fait l'objet d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires [Adresse 2] ([5]) pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 concernant deux établissements.
L'URSSAF a communiqué le 7 octobre 2016 une lettre d'observations à la SAS [3] portant sur dix chefs de redressement.
Le 16 décembre 2016 , l'URSSAF a mis en demeure la SAS [3] de lui payer la somme de 62.282 €.
Le 19 janvier 2017, la SAS [3] a saisi la commission de recours amiable.
Le 6 avril 2017, la SAS [3] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône consécutivement à la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable. Ce recours a été enregistré sous le numéro 21703387.
Le 25 octobre 2017, la commission de recours amiable a rejeté le recours par décision notifiée le 27 décembre 2017.
Le 15 février 2018, la SAS [3] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône consécutivement à la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable. Ce recours a été enregistré sous le numéro de répertoire général 18/11780.
Le 1er janvier 2019, les affaires ont été transférées au pôle social du tribunal de grande instance de Marseille en application de la loi du 18 novembre 2016.
Par jugement du 3 février 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a :
ordonné la jonction des procédures enregistrées sous les numéros 21703387 et 18/11780 ;
reçu la SAS [3] en sa contestation des chefs de redressement n°3, 5 et 7 ;
débouté la SAS [3] de sa contestation du chef de redressement n°9 ;
fait droit à la demande de réduction générale des cotisations à hauteur de 1075 € ;
fait droit à la demande de régularisation créditrice à concurrence de 164 € ;
renvoyé les parties en phase amiable aux fins de déterminer le montant des sommes dues à l'URSSAF ;
renvoyé la SAS [3] à se pourvoir auprès du directeur de l'URSSAF aux fins de répondre à sa demande portant sur les majorations de retard ;
débouté chaque partie du surplus de ses prétentions ;
réservé les dépens ;
dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Le jugement a été notifié aux parties le 3 février 2020. Les parties ont signé l'accusé de réception du jugement le 19 février 2020.
Le 6 mars 2020, l'URSSAF a relevé appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.
Par ordonnance du magistrat chargé d'instruire l'affaire en date du 21 octobre 2020, la procédure a été radiée faute pour l'URSSAF d'avoir conclu.
Par conclusions déposées le 20 octobre 2022, l'URSSAF a demandé la remise au rôle de la procédure qui a été effective le 8 novembre 2022.
EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans ses conclusions, soutenues oralement à l'audience du 12 mars 2024, auxquelles il est expressément référé, en leurs développements relatifs à la péremption, l'URSSAF demande que la péremption soit écartée et la SAS [3] condamnée à lui payer 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle fait valoir qu'elle a procédé aux diligences mises à sa charge dans un délai de deux ans.
Dans ses conclusions, soutenues oralement à l'audience du 12 mars 2024, auxquelles il est expressément référé, en leurs développements relatifs à la péremption, la SAS [3] demande qu'il soit constaté que l'instance est périmée. Elle conclut à la condamnation de l'[5] à supporter les dépens et à lui payer 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle expose qu'aucune diligence interruptive de péremption n'a été réalisée par l'URSSAF pendant un délai de plus de deux ans suivant la déclaration d'appel.
MOTIFS
Sur la péremption de l'instance
Selon les dispositions de l'article R 142-10-10 du code de la sécurité sociale, applicables à compter du 1er janvier 2020, y compris aux péremptions non-constatées à cette date, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction. La péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties. Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Le premier texte n'est applicable qu'à la procédure de première instance devant le pôle social, faute de dispositions du code prévoyant son application à la procédure d'appel.
L'ancien article R142-22 du code de la sécurité sociale qui s'appliquait en première instance et en appel, a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et l'entrée en vigueur du décret a été différée au 1er janvier 2019. Cependant, l'article 17 du décret précise que les dispositions relatives à la procédure devant les juridictions sont applicables aux instances en cours.
Pour les appels postérieurs au 1er janvier 2019, date d'abrogation de l'ancien article R 142-22 du code de la sécurité sociale, la péremption en matière de sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale est régie, en cause d'appel, à défaut de prescriptions dérogatoires spécifiques, par les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, lesquelles ne mettent pas d'obligations spécifiques à la charge des parties.
En l'espèce, l'URSSAF a interjeté appel du jugement le 6 mars 2020 de telle manière qu'il n'y a aucune hésitation quant à l'application à la présente procédure des nouvelles dispositions.
L'article 386 du code de procédure civile aujourd'hui applicable oblige les parties à réaliser des diligences interruptives de péremption dès l'instance introduite devant la cour et sans que la juridiction ne leur enjoigne d'y procéder.
Il importe donc peu que l'URSSAF ait, le 20 octobre 2022, sollicité le ré-enrôlement de l'affaire en joignant à sa demande ses conclusions, dans le délai de deux ans ouvert par l'ordonnance de radiation du 21 octobre 2020.
En effet, en partant de la date du ré-enrôlement de l'affaire, ce dernier étant effectif sur simple demande de l'une des parties en procédure orale sans nécessité de produire des écritures, la cour, remontant dans le temps, a pu constater qu'aucune diligence interruptive de péremption n'avait été diligentée par les parties depuis la déclaration d'appel de l'URSSAF. Or, la demande de ré-enrôlement date du 20 octobre 2022 et l'appel a été formé, le 6 mars 2020. Plus de deux années séparent ces deux événements.
Il est évident que l'ordonnance de radiation n'est pas constitutive d'une diligence faisant avancer l'instance puisqu'elle consiste pour la juridiction à sanctionner l'inertie des parties.
En application de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance opposant la SAS [3] à l'URSSAF est donc atteinte de péremption.
La cour constate, en conséquence, l'extinction de l'instance et son dessaisissement.
Sur les dépens et les demandes accessoires
L'URSSAF est condamnée aux dépens.
L'équité commande de condamner l'[5] à payer à la SAS [3] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Constate la péremption de l'instance opposant la SAS [3] à l'URSSAF,
Constate, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Condamne l'URSSAF aux entiers dépens,
Condamne l'URSSAF à payer à la SAS [3] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier La présidente
